L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale

  » Article L. 241-5 «   La chambre régionale des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.   » Article L.

L. 241-5-1, L. 412-6, R. 242-6-1 et R. 242-6-3 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident du travail imputable à la faute inexcusable d'une entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire

en fonction des données de l'espèce et, selon l'article R. 242-6-1 du même Code, « le coût de l'accident du travail » tel que visé par l'article L. 241-5 comprend les capitaux représentatifs des rentes

déterminées en application de l'article L. 242-5.

L. 241-5, L. 241-5-1, L. 242-5, R. 242-6-1, R. 242-6-3, D. 242-6-1, ensemble les articles L. 412-6 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'entreprise de travail temporaire, dont un salarié

non exclusive, ce que le texte ne prévoit pas, la cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble l'article D. 241-5-3 du code de la sécurité sociale et les articles L. 7231-1, L. 7232-1-2 et

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction

, Subsidiairement et avant-dire-droit - d'ordonner à l'[5] de produire des documents répondant aux exigences de l'article D. 241-5-5 du code de la sécurité sociale afin de permettre le calcul de l'exonération

R.242-6-1 du Code de la sécurité sociale tel qu'en vigueur, l'article L.241-5-1 du Code de la sécurité sociale s'y référant s'agissant de l'action en responsabilité fondée sur la faute inexcusable de

. ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 92-558 du 25 juin 1992 ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 241-5-1 du Code du travail ;

Attendu que la société Capremib soutient que la faculté offerte au juge, par l'article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale, de procéder à une répartition du coût de l'accident entre entreprise de

L.241-5, le juge pouvant déterminer la répartition de ce coût en fonction des données de l'espèce ; qu'en exonérant totalement l'entreprise utilisatrice de la prise en charge du coût de l'accident du

en application des dispositions de l'article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale, - dire et juger que c'est à bon droit que les conséquences financières de l'accident du travail de [H] [M] ont

Elle rappelle qu'en application de l'article L 241-5-1 du code de la sécurité sociale, le juge peut procéder à une répartition différente du coût de l'accident du travail et qu'en l'espèce la gravité de

L.241-5-1 du Code du travail ; Vu le mémoire du 17 septembre 2007, maintenu et soutenu oralement à l'audience, de la Caisse primaire d'assurance maladie de Roanne qui s'en rapporte à la cour sur le

L.241-5-1 du code de la sécurité sociale : « pour tenir compte des risques particuliers encourus par les salariés mis à disposition d'utilisateurs par les entreprises de travail temporaire, le coût des