l'article 450 du code de procédure civile

En deuxième lieu, le préfet de police vise les dispositions des articles L. 251-1, L. 233-1 et suivants, L. 251-3 et suivants et L. 253-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 251-2 du code des assurances.

Le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts, et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même

1343-2 nouveau du Code (ancien article 1154) (Crim 2 mai 2012 n°11-85416). 4°) Condamner MMA IARD au paiement de la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

259-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" .

B – Sur la garantie de leurs assureurs Aux termes de l’article L124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité

Sur les demandes reconventionnelles à titre de provision et la demande principale de consignation Selon l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation

-18888 ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 256-4 du code de la sécurité sociale.

[N] [B] sollicite de : Vu principalement les articles 1792 et suivants du Code Civil, L.241-1 et suivants du Code des Assurances, L 124-3 du Code des Assurances, L 112-9 du Code des Assurances, Vu

R. 719-86, alinéa 2, du code de l’éducation constituent des titres exécutoires émis pour le recouvrement de recettes de toute nature au sens de l’article L. 252-A du livre des procédures fiscales ; le

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

par la SA AVIVA Assurances ; - jugé la SA MMA bien fondée à opposer la réduction de l'indemnité sur le fondement de l'article L. 113-9 du code des assurances » ; Et statuant à nouveau, A titre

Condamné GAN ASSURANCES à payer à [T] [Z] [C] la somme de 4.000 € TTC en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale modifié par l'article 25 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de : * fixer à la somme de 9.439,72 euros le poste "dépenses de santé actuelles" du préjudice