En l'absence d'accord collectif énoncé à l'article L 3121-7 du code du travail, il appartient au juge de fixer le montant de la contrepartie due en vertu de l'article L 3121-4 du code du travail, qui ne

52 ; réduction et aménagement du temps de travail des cadres relevant 71 et 7B de la classification des emplois ; et titre 64 : suivi de la mise en oeuvre de l'accord ; * l'article L 3121-46 du Code

L'article L 3121-20 du code du travail prévoit quant à lui que la durée maximale hebdomadaire de travail ne peut dépasser quarante-huit heures, sauf dérogation prévue à l'article L 3121-21 du code du travail

de pause et de repos, il résulte de l'article D 3121-9 du code du travail, que les contreparties obligatoires sous forme de repos sont assimilables à une période de travail effectif pour le calcul des

Toutefois, la Confédération générale du travail - Force ouvrière critique également les dispositions de l'article L. 3121-8 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 8 de la loi du 8 août

n'a été tenu à jour) ni celles relatives aux dispositions supplétives de l'article L. 3121-65 du code du travail.

L. 3121-11 du code du travail, devenu l'article L. 3121-30, et les articles D. 3121-9, devenu D. 3121-19, et D. 3121-14, alinéa 1er, devenu D. 3121-23, alinéa 1er du même code. » Réponse de la Cour

au service de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-5 du code du travail, en sa rédaction applicable antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août

L. 3121-38 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; 2°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient

travail fixe la durée légale du travail effectif à 35 heures par semaine civile, entendue au sens de l'article L. 3122-1 du code du travail, du lundi 0 heures eu dimanche 24 heures et l'article

1134 du code civil et de l'article L.3121-1 du code du travail ; 3° ALORS QU'il n'appartient pas au juge de se substituer à la direction d'une clinique et de dire à sa place quel serait le meilleur

Selon l'article L. 3121-60 du code du travail, l'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.

L 3121-28 du code du travail.

L. 3121-5 du Code du travail.

Elle considère que les dispositions de l'article L.3121-45 du code du travail ne permettent pas de remettre en cause la validité du forfait jours mais seulement pour M.

L. 3121-14 du code du travail relatif au contrat de travail à temps partiel, le contrat est présumé avoir été conclu à temps complet ; que l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui sont soit irrecevables soit manifestement

des travailleurs, de l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil du