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16 541 résultats pour « article L.321-1 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724dbcd58014677418ec3

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

X... 500 000 francs de dommages-intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; 3 / que l'indemnisation de la

Source officielle

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CC

soc

61372365cd58014677409314

Cassation

14 octobre 1999

14 octobre 1999

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1, R.322-10 et R.322-10-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre

Source officielle
CC

cr

61372626cd5801467742350f

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

325 356,13 francs à celle demandée par Melle Y..., la Cour a méconnu les limites des conclusions dont elle était saisie et partant, violé les textes susvisés" ; Vu l'article 710 du Code de procédure

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e9f8

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

L.321-1, R.322-10 et R.322-10-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport en ambulance exposés par le

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52ae8

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais de transport d'un assuré, qui se trouve

Source officielle
CC

soc

613721ebcd580146773f8bc1

Cassation

15 juillet 1993

15 juillet 1993

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1-1°2° et L. 322-5, ensemble les articles R. 322-10, R. 322-10-3 et R.322106

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200303

Cassation

3 mars 2016

3 mars 2016

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; 2°/ que lorsque le montant de l'indemnité offerte par l'assureur en dehors des délais impartis par l'article L. 211-9 du code des assurances a été, sur

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51ddd

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1 et R.322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour décider que les frais de déplacement en taxi engagés par M.

Source officielle
CC

soc

613723f2cd58014677410415

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

L.321-1, R.322-10 et R.322-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

61372436cd58014677413a12

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 321-1, L. 322-5, R. 142-24, R 322-10-6 et

Source officielle
CC

soc

61372305cd5801467740471b

Cassation

12 mars 1998

12 mars 1998

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R 322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison

Source officielle
CC

soc

61372207cd580146773f9a54

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que

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CC

soc

613721c4cd580146773f70c5

Cassation

5 novembre 1992

5 novembre 1992

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1, L.322-5, R.322-10 et R.322-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que

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CA

4e chambre civile

69d89940cdc6046d47bc5e93

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[P] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1194 du code civil, L112-2 et L113-5 du code des assurances, L111-1, L212-1, L241-1 du code de la consommation, 542, 901, 908, 915-2 et

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CC

soc

6079b1709ba5988459c52187

Cassation

16 décembre 1993

16 décembre 1993

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais de transport d'un assuré

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CC

cr

6137264ecd580146774248a4

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

121-1 et 321-1 du Code pénal, 425 et 437 de la loi du 24 juillet 1966, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, violation des droits de

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CC

soc

613722b2cd580146774003c9

Cassation

4 juillet 1996

4 juillet 1996

L. 452-1 et L. 452-2 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu qu'ayant relevé que Licinio Pereira avait été placé dans des conditions dangereuses de travail malgré une absence de qualification

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CC

soc

61372360cd58014677408f7b

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1, R.322-10 et R.322-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte

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CC

civ2

613724b6cd58014677417c05

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale

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CC

civ2

613724c7cd580146774184e1

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10, R. 322-10-1 et R. 322-11 du code

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