L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

38, 414, 426, 3° du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, 3. f, 90, 86 du traité de Rome, 111-5 du Code pénal et la directive n° 88-301/ CEE du 16 mai 1988 : " en ce que l'arrêt attaqué

2 du code civil, l'article L. 110-4 du code de commerce et l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 7.

L. 663-3 et R. 663-41 et suivants du code de commerce ; Vu la requête présentée par la SELARL Etude [V], représentée par Me [D] [E], ès qualité de liquidateur de la société CG AUTOS (SARL) ; Vu le jugement

L 622-32 du code de commerce instaurent un droit spécifique, pour partie personnel dés lors qu'il ne bénéficie qu'à la caution, pour partie subrogatoire dés lors qu'il impose comme condition préalable

1315 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 621-41 du Code de commerce que les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de

L. 411-11, L. 412-, L. 421-1 à L. 421-9 et L. 4221 à L. 422-3 du code de la consommation, dans le département susvisé ; que si les faits ayant conduit à la constitution de partie civile de l'association

Vu les dernières conclusions d'incident déposées le 6 mai 2026 par la société Hiceo qui demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 380, 545, 700 et 906-3 du code de procédure civile

L. 410-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 420-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 410-1 et L. 420-1 du code de commerce : 8.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société cabinet Frédéric Y... ; rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences

Elle invoque au visa des articles L626-32 I 2°b) et L626-32 3° du code de commerce, le droit du débiteur de demander l'application forcée interclasses du projet de plan, les conditions étant réunies.

408 et 410 du code de procédure civile.

alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce " (...)

commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347, alinéa 2, du Code civil, commencement de preuve par écrit qui est conforté, en l'espèce, par la circonstance que le Crédit fécampois a effectivement

A, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête au regard de l'article R. 412-1 du même code.

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Elle se place uniquement sur le terrain de l'article L. 641-11-1 IV du code de commerce.

L 431-2 du Code de la Sécurité Sociale, Vu les dispositions des articles L 411-1, L 4154-2, L 4154-3, L.452-1, L.412-6 du Code de la Sécurité Sociale, Vu le jugement rendu le 16 mai 2024 par le Pôle