MOTIFS DE LA DECISION sur la fin de non recevoir au motif de la prescription Aux termes de l'article L 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurances sont prescrites

Vu : - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi no 85-677 du 5 juillet

de l'article 2044 du code civil.

425 178 €.

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de maître Fumey.

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

mémoire produit commun aux demandeurs ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de

700 du code de procédure civile ; - condamner la même aux dépens. *** Par un avis notifié par la voie électronique le 1er avril 2026, en application de l'article 442 du code de procédure civile

Elle expose enfin, s'agissant de sa sommation de communiquer sous astreinte les attestations d'assurance fondée sur les articles L.241-1 et L.124-3 du code des assurances, que le premier juge l'a rejetée

Par un courrier du 24 janvier 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office les

Le 1er avril 2019, il a formé le recours administratif préalable prévu à l'article L. 4125-1 du code de la défense, qui a été enregistré par la commission des recours des militaires le 3 avril suivant.

de l'affaire il n'y aura pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Passé les dépens en frais privilégiés.

Olivier X...à conclure sur l'application de l'article 564 du code de procédure civile et les articles L. 641-3, L. 622-22 et L. 622-24 du code de commerce, l'affaire étant renvoyée à l'audience du 18 juin

payer au GAN Assurances la somme de 5000 euros au titre de1'article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur le destinataire de la mise en demeure L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

L’article 1533-1 du code de procédure civile rappelle que le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d’information susvisée, étant précisé que la présence ou

les éléments mentionnés à l'article L. 312-7.

-condamner les requérantes à payer la somme de 300.000 FCP au titre de l'article 407 du code de procédure civile.