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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2100622_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
. 451-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 451-4 du même code ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2501688_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que ses documents d’identité sont authentiques ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-22 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407360_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Les périodes de séjour et l'activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 421-34, L. 422-1 et L. 521-7 ne sont pas prises en compte pour l'obtention
Source officiellecomm
6137226ccd580146773fcd92
7 mars 1995
7 mars 1995
27 à 34 de la loi du 31 décembre 1967 (articles 422-2 et suivants du Code pénal) en se refusant à condamner comme contrefaisant cet agissement indépendamment de toute autre circonstance de fait et en
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500326_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / (). ".
Source officiellecr
6137261dcd580146774230c0
22 octobre 2003
22 octobre 2003
L. 229, L. 232 du Livre des procédures fiscales, 2, 3, 418, 420, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la
Source officiellecr
6137264fcd5801467742492a
4 mars 2003
4 mars 2003
1er, 3 et 6 de la loi "Hoguet" n° 70-9 du 2 janvier 1970, modifiée par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994, L. 121-1 du Code de la consommation, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591
Source officiellecr
61372652cd58014677424a64
1 avril 2003
1 avril 2003
R421-29 et A 421-6-1 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de base légale ; "en ce que rejetant l'exception d'illégalité de l'arrêté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01570
15 octobre 2019
15 octobre 2019
IA..., domicilié [...] , 420°/ M. XP... FC..., domicilié [...] , 421°/ M. LQ... KN..., domicilié [...] , 422°/ M. ZT... GZ..., domicilié [...] , 423°/ M. ZQ... VP..., domicilié [...] , 424°/ M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300396_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L. 412-1. " Aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans
Source officielle3ème chambre
DTA_2503973_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
D’autre part, l’article D. 422-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « La liste mentionnée aux articles L. 422-10 et L. 422-14 comprend : / 1° Les diplômes
Source officielleétrangers JU
DTA_2501426_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article R. 432-4 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants : 1°
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007836426
7 juillet 1993
7 juillet 1993
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 421-1 du code du travail : "Le personnel élit des délégués dans tous les établissements industriels,
Source officiellecr
6137267dcd58014677425f5c
15 octobre 2002
15 octobre 2002
480-4 du Code de l'urbanisme, des articles 111-5, 121-3 et 122-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradictions de motifs, manque de base légale ; "en
Source officiellesoc
61372407cd5801467741157c
23 janvier 2002
23 janvier 2002
Lassana XD..., demeurant ..., 34 / de M. XE... A, demeurant ...Union, 93000 Bobigny, 35 / de M. Abderrahim XF..., demeurant ..., 36 / de M. YH...
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504752_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
B... n’a pas demandé le renouvellement du titre de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » dont il bénéficiait sur le fondement de l’article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
DTA_2200075_20230206
6 février 2023
6 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente
Source officielle6ème chambre
DTA_2504955_20260203
3 février 2026
3 février 2026
- il méconnait l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2505358_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleChambre 1
DTA_2201211_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
L. 426-5 et R. 421-34 du code de l'environnement ont été méconnues ; - la décision n'est pas motivée, en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officiellePage 33 sur 507