Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article

La Cour de cassation a reçu le 9 juillet 2025, une demande d'avis formée le même jour par la cour d'appel de Paris, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire

2 du Code civil, 147, 150,151, 406 et 408 de l ancien Code pénal, 112-1, 314-1, 314-10, 441-1, 441-9, 441-10 et 441-11 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de

L. 441-10 du code de commerce et une somme de 40 euros à titre d’indemnité forfaitaire, les dépens étant liquidés à la somme de 31,80 euros.

441-1, 441-9, 441-10, 441-11 du code pénal, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marc X

sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

dans le formulaire mentionné à l'article R. 441-2-2 de ce même code ". 6.

se faire consentir, par son partenaire, un avantage sans contrepartie, engage sa responsabilité, et à invoquer l'article L. 442-6 du code de commerce, sans préciser parmi les différents comportements

R. 442-2 du Code de l'urbanisme, les exhaussements ne sont soumis à autorisation préalable que si leur hauteur est supérieure à deux mètres, ce qui n'était pas le cas en l'occurrence des remblais incriminés

le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 258 du Code de la route ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

. ; Sur sa recevabilité : Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu par le demandeur, l'article 684 du Code de procédure pénale n'est pas applicable au pourvoi formé, comme en l'espèce, après

R. 441-10 et R. 441-16 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 441-10 et R. 441-16 du code

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

de moyen propre à établir la pertinence de ses prétentions au fond, il sera en conséquence fait droit à cette demande. » ALORS QUE sous l'empire des dispositions de l'article R.441-14 du code de la

dans le formulaire mentionné à l'article R. 441-2-2 de ce même code ". 6.

30, 36 et 177 du Traité de la communauté européenne, 412 et 414 du Code des Douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987, 98 de la loi du 29 décembre 1989, 23 de la loi du 12 juillet 1990, 6, 444, 446, 513

L. 480-4, alinéas 1 et 2, R. 443-9, 2 , et R. 443-13 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été lu