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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 05

69f6f91bcdc6046d476b60ae

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6faa8cdc6046d476b7ee4

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6591bcdc6046d475fc5b0

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f66fc4cdc6046d476179fc

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6be4ecdc6046d4766d234

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6f963cdc6046d476b6598

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f66e9dcdc6046d47616433

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f67912cdc6046d47624508

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f67ab8cdc6046d47626744

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f67a47cdc6046d47625e37

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a1981dccdc6046d475c65de

Commerce

20 mai 2026

20 mai 2026

personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6c177cdc6046d476705c6

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite les salariés, à désigner au sein de l'entreprise

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6bcafcdc6046d4766b7cd

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f69a5dcdc6046d47648ab3

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6f63ecdc6046d476b2ccc

Commerce

18 mars 2026

18 mars 2026

à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6ab88cdc6046d4765a0f5

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c980dcdc6046d4734e46c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6e29dcdc6046d4769c18f

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6e6c5cdc6046d476a0cd0

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa

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TCOM

Chambre 04

69f69f99cdc6046d4764df1f

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa

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Page 33 sur 1992

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