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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
677cc334cf451bb7cd9293a3
6 janvier 2025
6 janvier 2025
R.661-1, L.631-8 du code de commerce, de l'ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 et de l'article 9 du code de procédure civile : - juger que leurs moyens entendent faire valoir à l'appui des recours
Source officielleTrib. de Commerce
69a188c6cdc6046d47ea3f62
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 631-1 du code de commerce, est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire application du Livre VI Titre III du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69a18b62cdc6046d47eabaa2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 631-1 du code de commerce, est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire application du Livre VI Titre III du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69bf8dddcdc6046d47847c7a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L622-17 du Code de commerce Et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69aff5d0cdc6046d472378d7
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire Emmanuel COURAUD, Et comme Mandataire Judiciaire SELARL [W] mission conduite par Maître [S] [C] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] après
Source officielleTrib. de Commerce
69e3af96cdc6046d47b22a02
1 avril 2025
1 avril 2025
L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de
Source officielleProcédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
69b01dc8cdc6046d47274f00
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[B] [U] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 631-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué une procédure de redressement
Source officielle.
69b759ddcdc6046d47ce8d7f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L.626-18, L.626-20 et L.631-19, R.626-33, R.626-34 et R.631-35 du code de commerce * Règlement des créances relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de Commerce à leurs échéances réglementaires
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8777ccdc6046d47833ee5
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Concernant la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, il ressort de l'article R.631-2 du code de commerce que la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est
Source officielleChambre 08
69bf51b9cdc6046d4780422d
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e5e9c2cdc6046d47e11050
22 octobre 2025
22 octobre 2025
PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, L'entreprise débitrice régulièrement
Source officielleProcédures collectives
69dd1879cdc6046d47196c8f
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[K] [I], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article
Source officielleaudience ordinaire
69e2cae2cdc6046d47a1f273
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.
Source officiellePC- LUNDI
69f076a8cdc6046d47d0decf
27 avril 2026
27 avril 2026
un administrateur judiciaire conformément aux articles L.621-4, L.631-9, R.621-11 et R.631-16 du Code de Commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e5b0fdcdc6046d47dcbd0d
9 avril 2025
9 avril 2025
PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le Ministère Public en ses
Source officielleaudience ordinaire
69e30054cdc6046d47a53e2c
14 avril 2026
14 avril 2026
L 631-1, L 621-3, L 631-7, et L 631-15 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 1
DTA_2200653_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
l'article L. 110-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 1
DTA_2200655_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
l'article L. 110-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 1
DTA_2200656_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
l'article L. 110-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 02 (chargement)
6a2eb5f6cdc6046d4745d1c9
12 mai 2026
12 mai 2026
articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 1er avril 2026, De désigner les organes
Source officiellePage 33 sur 589