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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-N653 S.C.I. RESIDENCE VACOc/S.A
68676a31ae73470041cef8b5
3 juillet 2025
211-1 et suivants et R. 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, l'article 480 du code de procédure civile, les articles L. 624-1 et suivants du code de commerce, L. 631-14 et L. 622
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cr
édure suiviec/MM. Frantz-Pierre W
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00326
21 mars 2018
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Référés Civil
69d82176cdc6046d47b23226
9 avril 2026
des articles L145-1 et suivants du code de commerce, tels que modifiés par la loi du 18 juin 2014.
Cour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904f0
5 avril 2013
000,00 €, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
8ème chambre
5fe2125c334b522acfdab47a
15 décembre 2020
Il ressort des dispositions des articles 654, 655, 658 du code de procédure civile que : -la signification doit être faite à personne, que si elle s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit
Référés
69eaffa4cdc6046d47579f06
23 avril 2026
Par dernières conclusions en réplique n° 1, signifiées par RPVA le 17 avril 2026, la société Hainaut Recyclage demande au premier président, au visa de l'article R 661-1 du code de commerce, de : - DECLARER
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00654
30 juin 2015
L. 651-2 du code de commerce.
Rendu de décisions
69cbeb6bcdc6046d47a0d9c3
8 janvier 2025
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 653-1, L. 653-5 6°, L. 653-7, L. 653-8 alinéa 1 et L. 653-11 du code de commerce, Prononce
SCI, a déposé plaintec/X auprès du procureur de la République pour abus de confiance
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02311
25 novembre 2020
Le moyen est pris de la violation des articles L. 654-2 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale. 10.
5ème chambre
69e0159fcdc6046d476221b9
16 octobre 2025
Par conclusions soutenues à l'audience du 12 juin 2025, la SELARL MARS demande au tribunal de : Vu l'article L.651-2 du Code de Commerce,, Vu les articles L.653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69c4b1e8cdc6046d47fc0caa
7 octobre 2025
Article L. 653-8-2° du Code de commerce Ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au Mandataire liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L. 622-6 du Code de
Pôle 5 - Chambre 4
68d622c02dc9e6b62770a87b
4 juin 2025
Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 2.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00486
2 juin 2021
L. 653-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 653-5, 5° et L. 653-5, 6° du même code. » Réponse de la Cour 5.
CHAMBRE 2 SECTION 2
668cd241bbc9a118c6c63f15
4 juillet 2024
Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 29 avril 2024, la société ETP demande à la cour : Vu les articles 462, 490, 654, 655, 656, 657, 658, 873 et 914 du code de procédure civile
6253c961bd3db21cbdd88251
16 février 2006
, qu'il vise expressément aux pages indiquées, de l'article L. 652-1 nouveau du Code de commerce, relatif à l'obligation aux dettes sociales, ce qui est possible puisque cette disposition est, en vertu
Chambre 3-3
69d8a482cdc6046d47bd5f9b
Vu les articles 2223 du Code civil et L 622-25-1 du Code de commerce, ' Juger que l'action de la Société Européenne de cautionnement n'est pas prescrite ; ' Débouter les appelants et la Société Européenne
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b237fcdc6046d4715552e
13 mai 2026
Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des articles 1103 et 2288 du code civil, L622-28, L641-3 et L643-1 du code de commerce, la SA BNP PARIBAS demande au tribunal de : * Recevoir
Trib. de Commerce
69a78910cdc6046d476d6c80
2 juillet 2025
Vu les articles L. 653-4, L. 653-5, L. 653-8 et L. 653-11 du Code de Commerce, Attendu qu'il ressort des dispositions des articles L.653-3 et suivants du Code de Commerce, que le Tribunal peut prononcer
CHAMBRE DES SANCTIONS
69ac4ea1cdc6046d47d9e364
15 janvier 2026
[F] [A] ne s'est pas présenté ni personne pour lui bien que régulièrement assigné par les soins de l'huissier [O] et Associés conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile
.
69b75bf7cdc6046d47ceaf1f
9 juillet 2025
R 653-1 du Code de commerce, relevant des manquements susceptibles de sanctions, telles que prévues par les articles L. 653-3 à L.653-6 et L.653-8 du code de commerce, lequel met en évidence des fautes