AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6866cfeed33109fd079af3ee
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur l’exécution provisoire Par application de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, il convient de constater que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.
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Pôle 4 - Chambre 6
615e0e59c25a97f0381f5546
19 septembre 2014
19 septembre 2014
La communauté d'agglomération de [Localité 6] [Localité 7] a été constituée en application de l'article L5341-2 du code général des collectivités locales duquel il résulte que lorsque la transformation
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