AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
67ec314edd062d9f810e1e2a
1 avril 2025
1 avril 2025
1 annexé à l'article R.444-3 du code de commerce auquel renvoie l'article R.444-55 du même code.
Source officiellePage 33 sur 167
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00331
6 mars 2019
6 mars 2019
L1121-1, L1235-1, L1235-3 du code du travail, ensemble l'article 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 11 de la déclaration des droits de
Source officielle