L. 1152-1 du code du travail.

L'article L1226-2 du code du travail dispose que l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi dans les conditions prévues à l'article L1226-2-1 en prenant

' La SA MARKEM IMAJE HOLDING n'a pas respecté l'article L. 1231-5 du code du travail lors de la rupture du contrat de travail suisse en janvier 2015 puisqu'elle aurait dû le rapatrier et le réintégrer

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé : L'article L.8221-5 du code du travail prévoit qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur 1° de

de cause ' à titre subsidiaire de : * juger que le contrat de travail de Mme [K] a été transféré, en application de l'article L1224-1 du code du travail, au 1er janvier 2016, à son profit * statuer

A ce titre, il doit lui être alloué la somme de 34 000 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail.

A ce titre, il doit lui être alloué la somme de 36 500 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail.

de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile, ❖ FAITS ET PROCEDURE Dans le cadre de la construction de sa maison d’habitation à, [Localité 2] (71), Madame, [X], [L] a chargé

Selon l'article L. 1235-3-1 du code du travail, en cas de licenciement nul, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible

[H] a été transféré de la SAS KN INFORMATIQUE à la SAS TMS, en application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, à compter du 15 octobre 2018, avec reprise de son ancienneté au 15

Par application de l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux

L'article L. 3312-1 du Code des transports dispose: .

Par ailleurs, si Mme [N] [W] a été reconnue pour la période allant du 22 avril 2010 au 23 mars 2013 comme atteinte d'une affection de longue durée au sens de l'article L324-1 du code de la sécurité sociale

Conformément à l'article 1226-2-1 du code du travail, nous vous informons de notre décision de vous licencier.

L. 1224-1 du Code du travail.

L.1152-1 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la contestation du licenciement: En vertu de l'article L1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, s'agissant d'un licenciement notifié

Or, en application de l'article L.762-1 du code du travail devenu les articles L.7121-2 et L.7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours