AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
696a7262cdc6046d478cb6ea
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il peut également en application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, prétendre au vu de son ancienneté de 5 complètes et
Source officiellePage 33 sur 265
Chambre 4-3
5fd9ab0b6bd03c9f6789e6c6
13 décembre 2019
13 décembre 2019
- 32.955,10 € nets à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du travail.
Source officielle