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3 504 résultats pour « article L1311-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

660f94f3a40f8b0008cb73bd

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

à l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution - de 'débouter la société Cofidis de toute demande contraire'.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6032f2abc36c72666d327650

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

SUR CE LA COUR Les demandes présentées au visa de l'article 526 du code de procédure civile qui relèvent du premier président de cette cour doivent être déclarées irrecevables.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170145

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Elle précise toutefois qu'en application de l'article L213-3 du code du patrimoine, l'autorisation de consulter le dossier administratif de Monsieur X peut être accordée par le garde des sceaux, ministre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201048

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

La commission rappelle également que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170268

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

La commission rappelle par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

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CA

Avis

CADA:20170960

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Après avoir pris connaissance des observations du président de Bordeaux Métropole auquel le maire de Bordeaux a transmis la demande, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique

Source officielle
CA

Avis

CADA:20141276

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

La commission rappelle par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

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CA

Avis

CADA:20155250

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

La commission rappelle par ailleurs que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

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CA

Avis

CADA:20160126

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

La commission rappelle par ailleurs que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170325

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

La commission rappelle par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

Source officielle
CA

Avis

CADA:20217298

Appel

13 janvier 2022

13 janvier 2022

S'agissant du surplus de la demande, la Commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues

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CA

2e chambre sociale

63d22a009b3c8605deec1eb0

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

SUR CE En application des articles L131-2 et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est indépendante des dommage-intérêts.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155047

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant

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CA

Avis

CADA:20161685

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Pour ce qui concerne les documents visés au point 1) : En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l’article L1111-7 du code de la santé publique dispose

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a17423ccdc6046d47263385

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les demandes en nullité du contrat de vente et en restitution du prix : Selon l’article L111-1 du code de la consommation, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le

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TJ

Chambre 3 JLD CIVIL

689110d87f819a118aa2e881

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

CONTRAINTE N° RG 25/00097 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DVUU Décision du 07 Juillet 2025 Nous, Marilyse BRARD, Vice-présidente, assisté(e) de Emilie SEIGNOUX, Faisant fonction de greffier, Vu les articles

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CA

2ème chambre section B

630ef9c4223d7c4f13705318

Appel

30 août 2022

30 août 2022

L111-3 et L111-4 du code de l'urbanisme ; -que le constat d'huissier sur lequel s'appuie la commune ne vise nullement un quelconque camping-car et aucune autre pièce ne vient démontrer la réalité dudit

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TJ

Juge de l'Exécution

67f575f5bbf04ef7857bdabf

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En vertu de l’article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître

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CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd92091

Appel

26 février 2015

26 février 2015

X...à payer à Monsieur Gilles Roger Yves X..., Madame Ghislaine X...épouse Z...et Madame Chantal X...épouse A...et à chacun la somme de 1 000 ¿ soit celle de 3 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de

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CA

Avis

CADA:20155612

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

objet la restauration collective scolaire et municipale : 1) les procès-verbaux établis lors des réunions de la commission de délégation de service public ; 2) les comptes rendus de négociation ; 3)

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