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2 360 résultats pour « article L1313-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2503401_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L. 133-2, L133-3, et L.135-4 du code général de la fonction publique protégeant les agents contre le harcèlement moral.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210580

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6c972cdc6046d4767e9e0

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

L133-1 du Code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force majeure.

Source officielle
TJ

Jex

6975de3ecdc6046d47a4bfb3

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Date naissance 1] 1974 à [Localité 22] (TUNISIE) demeurant Chez [Adresse 13] Représenté par Me Frédéric MORISSET, avocat au barreau de NICE DEFENDEURS Monsieur [J], [Y], [T] [I] né le [Date naissance 6]

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7e693cdc6046d47108f54

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par ailleurs, en application de l'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que les sommes versées au titre de prestations par la caisse n'étaient pas dues, celle-ci est en droit d'en obtenir

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9a210cdc6046d4701e0b5

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[B] - [Adresse 4] * Monsieur [M] [I] [Adresse 5] DÉFENDEUR - représenté(e) par l'AIARPI ELEOM AVOCATS, représentée par la SCP DONNADIEU-[R]-CLARET-ARIES, agissant par Maître [N] [R] -1210 [Adresse 6]

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

68df5d774a4e15bf2fe4faa6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la forclusion': L'article L133-24, alinéa 1, du code monétaire et financier dispose que l'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210741

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

[Q] ; Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669a01a5bf9da27f384b0e0c

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L'article L1333-1 du code du travail prévoit : " En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

686f4ca3d3976f57d00d322c

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L 133-3, L133-6 et 7 du code monétaire et financier ne suggère une responsabilité de la banque pour avoir exécuté des opérations autorisées, ce cadre légal excluant tout autre régime de responsabilité

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a0f750bcdc6046d477e5c6d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS: 1/ Sur la mobilisation de la garantie: L’article L113-1 du Code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4138dd062d9f810e536d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

mentionnés à ces articles.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6971f144cdc6046d47393a42

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-6 et L133-16 du Code monétaire et financier, Vu les pièces versées aux débats, - Recevoir LA BANQUE POSTALE en ses conclusions, l'y déclarant bien fondée

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b16319b9f94e984650c463

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes des articles L131-6-2 et R131-1 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f97c89cdc6046d47a18304

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

En réponse, la caisse d'épargne lui oppose les dispositions des articles L.133-6 et L.133-7 du code monétaire et financier et soutient que M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb12cb8dca058e3e7efa

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Selon l'article L131-2 du code des procédures civiles d'exécution, 'l'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616398d09c0939beba85f49b

Appel

14 décembre 2010

14 décembre 2010

Elle se fonde sur la disposition de l'article R1452-6 du code du travail aux termes de laquelle la règle de l'unicité de l'instance n'est pas opposable aux parties à un contrat de travail lorsque le fondement

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69cf662acdc6046d47f44f46

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L'astreinte, telle que prévue et définie par les articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution est une mesure comminatoire, qui vise à contraindre le débiteur à exécuter ses obligations

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7448616ed0f8cd5058

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l'article R243-20 et du II de l'article R133-9-1.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

65b16310b9f94e984650c0b7

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes des articles L131-6-2 et R131-1 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel

Source officielle