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2 224 résultats pour « article L1411-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd63bd3db21cbdd932d6

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

X..., et sa condamnation à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932f1

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

X..., et sa condamnation à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932f9

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

X..., et sa condamnation à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932fa

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

X..., et sa condamnation à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

67ed8289da9e15c5131fbcda

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

SAS [9] à la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - S’opposer à toute autre demande.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10156

Cassation

12 février 2016

12 février 2016

entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; que vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, stipulant qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

69d99551cdc6046d47d3c60b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE [B] [P] L’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire lorsqu'elles ont

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63cdc51457d0f882de37

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Une expertise a été diligentée sur le fondement de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale, à l'issue de laquelle le docteur [X] a conclu : - que la nature de la lésion à l'origine du malaise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce4a

Appel

2 décembre 2008

2 décembre 2008

L1111-2 du Code du Travail, lors de la mise en oeuvre de la procédure de licenciement collectif pour motif économique de plus de 10 salariés dans une même période de trente jours.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f0bdf02b128a29976856b4

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Il est constant que l'indication dans le bon de commande d'un délai global pour la livraison et la pose des équipements est insuffisante pour répondre aux exigences de l'article L111-1, 3°, du code de

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

67f6c775a9d5adc260621eba

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

La décision a été mise en délibéré au 9 avril 2025.

Source officielle
CA

3ème chambre

64422a0fd2fa6fd0f8040608

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Mme [I] [H], dans ses dernières écritures du 18 mai 2022, demande à la cour au visa des articles 1240 et suivants du code civil, L141-1 du Code des assurances et L932-6 alinéa 2 du Code de la sécurité

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CA

8ème Ch Prud'homale

6809c7455f55848ebdc19fe7

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

[G] a présenté sa démission avec effet au 9 décembre 2022.

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CA

2ème Chambre civile

66878cba05d6f7f678d49012

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article L242-1 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article L221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

é par Me Yasmine FADLI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

67ed828cda9e15c5131fbd12

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Les modalités de calcul de l’effectif est déterminé par les dispositions de l’article D. 241-26 du Code de la sécurité sociale qui opère un renvoi aux articles L1111-2 du Code du travail et L1251-54 du

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CA

1ère Chambre

62736ae1a58162057dac6867

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

- au regard des articles L111-1 et L131-1 du code de la consommation, il n'est fait mention que d'une possible sanction administrative, d'autant que la S.A.R.L.

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CA

2ème CH - Section 1

66975ea392a5b3e8ade13f62

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

[V] Les appelants en déduisent que l'exécution du jugement du 10 mai 1999 est prescrite en application de la prescription décennale de l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution et,

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CA

9e Chambre C

6162b2494abc2618d50e04bb

Appel

16 novembre 2012

16 novembre 2012

Il doit être rappelé qu'aux termes de l'article L1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de

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CA

1ère Chambre

6448c0cf5ca6d8d0f8ef69a3

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Mme [K] [M] a demandé l'annulation des contrats passés par elle avec la SASU SODH sur le fondement des articles L111-1 et L221-9, L221-18 et L242-1 du code de la consommation Par jugement du 16 mars

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CA

Cour d'Appel

6253c9f0bd3db21cbdd899f2

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

L136-1 et suivants, L 312-1 et L 931-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale ; Vu les articles L111-1 et L112- et suivants du Code de la Mutualité ; Vu les articles R.321-1 et R.321-14 et suivants

Source officielle