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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JEX
68642a9f0bb2f8a66ca6119d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS Sur la liquidation de l’astreinte à l’égard des époux [P] : Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
697f01fdcdc6046d477e62c1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la
Source officielle4ème Chambre
650bde71beee0f8318b97164
24 août 2023
24 août 2023
L131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné M. et Mme [O] à verser à Mme [I] la somme de 1 500 euros en réparation des préjudices résultant des troubles anormaux de voisinage ; -
Source officielle1ère Chambre
5fda0231eec5bb443dc8511f
16 octobre 2019
16 octobre 2019
dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [D] [D] née le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et assistée
Source officielleJEX Mobilier
695853e775782d5f069a53fa
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la nouvelle astreinte Il ressort de l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Source officielle4e chambre civile
635a21bac549ea05a7cd2cf0
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L 313-1 et suivants, R313-1 et suivants du code de la consommation, 1907 ancien du code civil et 1343-1 du même code, L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, d'infirmer la décision et, statuant
Source officielleService des référés
6786b8dedf5b5c7d10ca5abe
14 janvier 2025
14 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/58023 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6IFE N° :8/MM Assignation du : 21 Novembre 2024 N° Init : 23/56074 [1] [1] 1 Copie exécutoire +1 expert délivrées
Source officielleChambre des référés
695ec6cacdc6046d478c0667
6 janvier 2026
6 janvier 2026
S'il résulte des dispositions tant de l'article 149 du code de procédure civile que de l'article 236 du même code que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures d'instruction
Source officielleJuge de l'Exécution
686433f10bb2f8a66ca6314e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la liquidation de l'astreinte En application de l’article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01601
27 juin 2012
27 juin 2012
1315 du code civil, l'article L1231-1 et l'article L 1222-1 du code du travail 3° Alors que le salarié qui a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire a droit à rémunération pendant la période de
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
69737303cdc6046d476ace36
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur les demandes principales Sur la
Source officielleChambre Commerciale
61637733f6919f4eda2c3835
17 février 2011
17 février 2011
Jean & Charles CALAS, avoués à la Cour INTIMEE : S.A BANQUE POPULAIRE DES ALPES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00095
20 janvier 2021
20 janvier 2021
1353 du code civil (anciennement 1315). » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 19.3 de l'annexe 1 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6274bcdc2799a9057d5dd17b
5 mai 2022
5 mai 2022
euros ; de condamner Madame [C] [E] à verser à la société CFB NETTOYAGE la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner Madame [C] [E] aux entiers frais et dépens
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6706c4d9f1d01e3c86ef67e8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1224, 1226, 1227, 1228, 1229, 1231-1 et 1231-6 du Code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6035f7ef630ad55d5cba795a
20 janvier 2016
20 janvier 2016
[Adresse 1] Représentée par Me Olivier OHAYON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0004 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dcb
8 novembre 2017
8 novembre 2017
1153-1 Cciv.), - ordonne la capitalisation des intérêts, - condamne l'association HD2A à verser à Maître Sigfrid Feneis la somme de 2000 € au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02289
30 novembre 2010
30 novembre 2010
L.1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive communautaire du 12 mars 2001, en son article 3-1, b ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE seuls les contrats de travail en cours au moment
Source officielleChambre 1-9
6a226787cdc6046d47399eed
4 juin 2026
4 juin 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fixation d'une astreinte : L'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que «Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer
Source officielleSociale E salle 4
639c1c4d78b63d05df130758
30 août 2022
30 août 2022
sont fondés sur l'article 226-3-1 du code pénal pour allouer à l'intimée des dommages et intérêts au titre des «mesures particulièrement dégradantes et humiliantes» imputées au gérant de la société, que
Source officiellePage 33 sur 81