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SUR CE LA COUR Sur la demande de transfert de l'urne cinéraire L'article L2223-18-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'après la crémation, les cendres sont pulvérisées et

Source officielle

CTX Protection sociale

69768f21cdc6046d47b44974

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Madame [G] [U] demande au tribunal, au visa de l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration, de : – déclarer Madame [U] recevable et bien fondée en son opposition à contrainte

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4e chambre civile

644229b4d2fa6fd0f8040365

Appel

20 avril 2023

[X] demande, au visa des articles 1103 du Code civil, L212-1, L241-1 et R212-2 du Code de la consommation, de confirmer le jugement et de : Débouter la société Carina Ulixis de toutes ses demandes

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Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb63

Appel

28 novembre 2011

Jacques FOUASSE, conseiller, président, (article R. 312-3 du COJ) M. Philippe PRUNIER, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, rapporteur.

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Chambre JEX

67abb6d7ea06f3cad90bac53

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Aux termes de l'article L.412-4 du même code, dans la même version que précédemment, applicable depuis le 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure

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Ventes/Ch 4 Cb4

69d55b3acdc6046d4770cff0

T. Judiciaire

3 avril 2026

L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M.

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JAF Cabinet 1

69696ad9cdc6046d47734538

T. Judiciaire

3 octobre 2025

française, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Maud NAVENOT, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, avocat plaidant DEFENDEUR : Monsieur [O] [T] [D] [V] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 14

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Chambre 1

69d98454cdc6046d47d2a848

T. Judiciaire

3 avril 2026

[A] demande au tribunal, au visa des articles L311-1 et suivants, L212-1 et suivants du code de la consommation, de : « À titre principal, prendre acte de l’irrecevabilité de la demande en paiement formé

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Chambre JEX

6706dcbdf1d01e3c86f4f2de

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Juin 2024 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe

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Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

676f2a5ccb88ebae95479619

T. Judiciaire

3 octobre 2024

statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 3 Octobre 2024 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article

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Pôle 4 - Chambre 7

671b35952edfb0b58c05ee63

Appel

24 octobre 2024

Le premier juge a écarté les dispositions de l'article L322-2 du code de l'expropriation et a fait primer les dispositions des articles L213-6 et L 2132-4 du code de l'urbanisme.

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2ème chambre

653a0710d0451e8318d0ec81

Appel

25 octobre 2023

Il demande, sur le fondement des articles L223-22 et L 225-252 du code de commerce,1382 ancien du Code civil: - de rejeter toutes les conclusions contraires comme étant injustes et en tout cas mal fondées

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JAF Cabinet 1

6969767dcdc6046d4774368f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

L213-3 du code de l’organisation judiciaire.

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4e Chambre A

61624d6aed30a8f5617382f0

Appel

6 février 2014

Les dispositions de l'article L 213 - 14 du code de l'urbanisme n'ont pas été respectées.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6970d38bcdc6046d471d2980

Appel

20 janvier 2026

Et statuant à nouveau : Au principal in limine litis Au visa des articles 122, 124 du code de procédure civile Des articles 31, 32, 117, 120 al 2, 700 du code de procédure civile, L223-27 et suivants

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2ème chambre

63b677aba853827c9026d2c6

Appel

4 janvier 2023

Il a considéré que la demande d'irrecevabilité de l'action en nullité sur le fondement des articles 1171 du Code civil et L212-1 du code de la consommation, motifs pris de l'inapplication desdites dispositions

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TCOM

REFERE

69dfb82fcdc6046d475713b4

Commerce

2 octobre 2025

* Condamner les défendeurs au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Les condamner aux entiers dépens en application de l'article 699 du Code de procédure

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Chambre JEX

6706dcbcf1d01e3c86f4f2d9

T. Judiciaire

4 octobre 2024

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Chambre JEX

6706dcbdf1d01e3c86f4f2fe

T. Judiciaire

4 octobre 2024

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Chambre JEX