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1 622 résultats pour « article L2123-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20155256

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

R213-12 du code de l'urbanisme ; 2) la justification du paiement ou de la consignation du prix d'acquisition, suivant l'article L213-14 dudit code.

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2004830_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Ils soutiennent que : - la délibération a été adoptée en méconnaissance de l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, dès lors que, par courriels des 1er et 4 octobre 2020, ils

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01990

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

: " dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au

Source officielle
CA

Avis

CADA:20144003

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165892

Appel

23 février 2017

23 février 2017

L2122-22 du code général des collectivités territoriales, habilitant le maire pour la durée de son mandat, à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

616258fca2370d151415ac4e

Appel

5 novembre 2013

5 novembre 2013

Par arrêt du 16 janvier 2013, la première chambre civile de la cour de cassation a cassé l'arrêt au visa des articles 1108 du code civil et L2121-29, L2122-21 et L2131-1 du code général des collectivités

Source officielle
CA

Expropriations

68e9e7c51cc27cf28f90969c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article L2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques précise que les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170433

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164818

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

6a0f8310cdc6046d477f9a81

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 21 Mai 2026 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article

Source officielle
TJ

JCP

68ed72410da7cb996dcbc5fa

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1103 et 1231-1 du Code civil, les articles L312-14 à L312-17 du code de la consommation, les articles L341-1 à L341-6 du code de la consommation, l’article L314-5 du code de la consommation et l’article

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CA

Cour d'Appel

6253c8c3bd3db21cbdd86337

Appel

27 mai 2002

27 mai 2002

L213-1 du Code de la consommation) -Publicité mensongère, pour avoir vendu un Marchepied-Tabouret, portant la référence 75936 et un escabeau en métal 4 marches référencé 77627, (article L213-1 du Code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180419

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'un doctorat sur la Compagnie spéciale des troupes métropolitaines à Aiton entre 1962 et 1972, des 14 dossiers suivants conservés par la division Guerre et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171655

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Ils présentent à ce titre un caractère de secret de la défense nationale, comme le précise l'article 413-9 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137eecdc6046d47a65886

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[L] [M] et la société [B] demandent à la cour, au visa des articles 1315 du code de procédure civile, L223-19, L223-20 et L223-23 du code de commerce, 122 du code de procédure civile, 1240 du code civil

Source officielle
TJ

Chambre 10

670d5d7fddfc18ec235bbd83

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

En application des articles L2143-8 et R2143-5 du code du travail, les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont formées par requête dans

Source officielle
CA

Avis

CADA:20182247

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle sur les circonstances du décès de son oncle, Monsieur X, des documents conservés par le service historique de la défense sous les

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CA

Conseil

CADA:20163731

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

L2121-26 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public au conseil municipal ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article L1411

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CA

Avis

CADA:20163160

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

patrimoine, est expiré, ou que le demandeur, conformément à l'article L213-3 de ce même code, demande une consultation de ces documents à titre dérogatoire.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

6a161034cdc6046d47089bef

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A l’appui de sa demande reconventionnelle, Monsieur [C] [S] explique, sur le fondement des articles L2223-18-1 et L2223-18-2 du CGCT, que faute de dispositions expresses, la personne ayant qualité pour

Source officielle