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AND · OR · NOT · "…"4ème chambre
DTA_2004830_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Ils soutiennent que : - la délibération a été adoptée en méconnaissance de l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, dès lors que, par courriels des 1er et 4 octobre 2020, ils
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