AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01057
18 novembre 2020
18 novembre 2020
L2143-7 du code du travail n'est pas une condition de validité de cette désignation » ; 1.
Source officiellePage 33 sur 263
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210315
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur la compétence de l'inspecteur de l'URSSAF à interpréter le code du travail et les conventions : Selon l'article L213-1 du code de la sécurité sociale les URSSAF assurent notamment le recouvrement des
Source officielle