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1 192 résultats pour « article L226-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chambre

69de9ff1cdc6046d473df938

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L216-1 qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci... ...Ce délai de garantie s'applique sans préjudice

Source officielle

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TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2200713_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Bailleux, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

642fb553cece1704f5747331

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle soutient donc que l'exemplaire vierge du document qu'elle avait reçu par courriel du 13 juillet 2018 ne constituait pas juridiquement un mandat.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

68f86833d7e432441d85bf60

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Sur le fond Conformément aux dispositions de l'article L733-13 du code de la consommation, lorsque le juge statue sur contestation des mesures imposées, il prend tout ou partie des mesures définies aux

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6719e4e05857dd64cbdaa3d6

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

La mutualisation est régie par les articles L221-3-1-3 et 114-4-26-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6032075d20abe73f47a27dba

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

], - solidairement avec la société [L] IND, la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

60345d13f96dbe4c1fa11698

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

14 décembre 2011 par arrêté du 9 décembre 2011, ne pouvait plus conserver la qualité de membre participant direct En application de l'article L221-17 du code de la mutualité auquel fait référence

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

661a202d4cfa010008a2d72b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[U] a demandé à la cour d'écarter des débats les pièces n° 12 et 13 et les conclusions n°2 du 24 janvier 2024 de la société Orange, de condamner la société Orange à payer 800 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa2550a34ad100085819c3

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

- MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA NULLITÉ DU CONTRAT PRINCIPAL DE VENTE: L'article L221-5-1° du code de la consommation s'agissant des contrats conclus hors établissement prévoit en substance que

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

69862530cdc6046d473ac094

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, entrée en vigueur le 1er juillet 2016, a créé l’article L221-3 du code de commerce reprenant l’extension aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdbb1164158689026d067f2

Appel

7 février 2019

7 février 2019

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 avril 2018, la SASU CEGELEC TOULOUSE a saisi la Cour d'appel de PAU, Cour d'appel de renvoi, en application des articles 932 et 1032 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02409

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

que l'article 5.1 de la convention collective applicable dit : " les jours fériés désignés à l'article L 222-1 du Code du Travail sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er mai. ", que

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1918acdc6046d47eccf27

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

MOTIFS : L'article 1226 du code civil dispose : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60349dce5965168a420b7df3

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 septembre 2015, par lesquelles la clinique Ambroise Paré demande à la cour, au visa des articles L2326-1, R.2314-3, L2325-43, L.2323-86

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603659fc63101bba6b52fcd2

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

de l'article L227-6 alinéa premier du code de commerce relatif aux règles de représentation dans les SAS ; elle explique que, si la convention de garantie a effectivement indiqué qu'elle serait représentée

Source officielle
TJ

J.E.X

661828364e82250580d21a40

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

A titre reconventionnel, il sollicite l'allocation de la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93fa7

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Par dernières conclusions du 13 février 2018, les consorts Z... demandent à la Cour de : - vu l'article 564 du code de procédure civile ; - vu les articles 1147, 1371 et 1382 du code civil ; - à titre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01093

Cassation

19 novembre 2013

19 novembre 2013

par les statuts des mêmes pouvoirs que le président, « sous réserve du droit de veto attribué à ce dernier » ; que la SAS ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 10 janvier et 13

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdcc2168290d02dc0befd96

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

prévue dans le contrat, que les époux [S] ont engagé la présente procédure par exploit du 13 septembre 2016.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca5edb10488345eaf93d4e

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

[B] sur l'article L225-251 du code de commerce au titre de fautes de gestion commises en qualité de dirigeant de société de gestion.

Source officielle