AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
69de9ff1cdc6046d473df938
13 avril 2026
13 avril 2026
de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L216-1 qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci... ...Ce délai de garantie s'applique sans préjudice
Source officiellePage 33 sur 60
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200713_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Bailleux, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
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