Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/4 social
697741f7cdc6046d47c093a0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Et l'article R.2323-35 ajoute que " la contribution de l'employeur prévue au 1° de l'article R. 2323-34 ne peut être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise
Source officielle1ère Chambre
5fd95b272d9558457ad1390f
18 février 2020
18 février 2020
[Adresse 3] Représentée par Me Gérard BRIEC de la SELARL BRIEC GÉRARD, Postulant, avocat au barreau de QUIMPER Représentée par Me Amaury SONET, Plaidant, avocat au barreau de PARIS EXPOSÉ
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6538b4317ffc2c8318ee01dd
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[L] [I] à verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamne Mme [F] [I] à verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
603273535bfb4aa797f04ade
31 janvier 2018
31 janvier 2018
, la somme de 500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64f02e5cdb41fad969879b63
30 août 2023
30 août 2023
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [P] Hébert-Pageot dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Civile
62ce63b19a20ce9fcf1268fb
11 juillet 2022
11 juillet 2022
C'est à bon droit dès lors que le tribunal a retenu sa responsabilité à ce titre sur le fondement de l'article 1147 du code civil.
Source officiellePage 33 sur 33