Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
6160964c41ad74d62c18188e
29 juillet 2014
29 juillet 2014
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 29 Juillet 2014 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f8e
20 février 2006
20 février 2006
Y... 8 rue de Val de Mauldre 78760 JOUARS PONTCHARTRAIN Madame Sophie Y... 8 rue de Val de Mauldre 78670 JOUARS PONCHARTRAIN représentés par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD, avoués - N du dossier
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510825_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
D'autre part, l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles prévoit que: " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0d31c25a97f0381f4c35
26 février 2015
26 février 2015
de ses demandes, Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au 10ème du montant mensuel du plafond prévu à l'article
Source officielleChambre Sociale
62c7cb14cb8dca058e3e7f20
5 juillet 2022
5 juillet 2022
MOTIFS - Sur la prise en charge des frais de déplacement : Aux termes de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause, 'pour le calcul des cotisations de
Source officielleRéférés
6688de16676b73dd81b96d48
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par ordonnance du 8 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Lille a ordonné à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd9389c
4 janvier 2017
4 janvier 2017
du plafond prévu à l'article L241-3.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034d2e1c50fadbcfa52fd8f
15 septembre 2016
15 septembre 2016
FAITS-PROCÉDURE Monsieur [N] a déclaré un accident du travail survenu le 8 août 2011 alors qu'il se trouvait dans les bureaux londoniens de son employeur ; il joignait à sa déclaration, réceptionnée
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2102562_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article L262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. " 5. M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210072
24 janvier 2019
24 janvier 2019
Dès lors, la restriction relative à l'hébergement provisoire ne concernant que les indemnités visées au 1 de l'article 8 et étant sans application aux indemnités destinées à compenser les dépenses inhérents
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
Me Marion GUERTAULT avocat plaidant au barreau de Parisc/DEFENDERESSE
68ff2f9d7e08341cb497b4b3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Suivant l’article L244-2 du code de la sécurité sociale, « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée,
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdd27357e56db902900e465
5 octobre 2018
5 octobre 2018
avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2018, en audience publique, les
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85af1
27 novembre 2001
27 novembre 2001
Il a donc évalué sur la base d'un ou d'un et demi minimum garanti prévu à l'article L 141-8 du Code du Travail l'avantage en nature ainsi consenti.
Source officiellePOLE SOCIAL
69655100cdc6046d47104df1
9 janvier 2026
9 janvier 2026
pas affiliés au régime mentionné au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime ; » En vertu de l’article L613-2 du code de la sécurité sociale « I.
Source officiellePOLE SOCIAL
696561becdc6046d47116b84
9 janvier 2026
9 janvier 2026
pas affiliés au régime mentionné au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime ; » En vertu de l’article L613-2 du code de la sécurité sociale « I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6033536b597145046f358b22
6 juillet 2017
6 juillet 2017
MOTIFS Aux termes de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail notamment les salaires ou gains, indemnités
Source officielle9ème chambre 2ème section
65833fb43ea7c8c1129c077c
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L212-1 et suivants, R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
697afd82cdc6046d47106604
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur le fond : En cas d'assignation à résidence administrative, l'article [12]-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « lorsque l'obstruction volontaire de
Source officielleChambre des étrangers-JLD
697afd85cdc6046d47106648
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur le fond : En cas d'assignation à résidence administrative, l'article [9]-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « lorsque l'obstruction volontaire de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202170
17 décembre 2009
17 décembre 2009
D. 141-8 du code du travail et que l'employeur peut exécuter soit en nourrissant gratuitement les salariés soit en leur versant une indemnité compensatrice ; que l'article 42 de la convention collective
Source officiellePage 33 sur 98