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1 459 résultats pour « article L245-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

5fd92f8cb0c5880f31713978

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

1792 du Code Civil (article L242-1 al.1er du Code des Assurances), soit les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110205

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6035060d6d9f3033233267b3

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Et condamner Mme [R] au paiement d'une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9181be28825b3a06f57a9

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 12 JUIN 2020 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934e3

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

dit Pretali 20213 PENTA DI CASINCA Représentée par Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, avocat au barreau de BASTIA, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616318c0e0639f4f1a04a504

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

En toute hypothèse, elle demande la condamnation de l'URSSAF à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

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TJ

JERICHO CIVIL

6a176040cdc6046d4728781f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L’article L241-1 du code de la consommation dispose que les clauses abusives sont réputées non écrites et que le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

627df9420d41e0057d43e603

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La SOREQA a notifié ses offres d'indemnisation à Monsieur [I] par acte d'huissier délivré selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile le 12 octobre 2018.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

67804f019c3ba90f51dc9d53

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1646-1du code civil Vu les articles 1792, 1792-2 et 1792-4-3 du code civil Vu l’article 1231-1 (dans sa version issue de l’ordonnance du 10 février 2016) Vu les articles L. 124-3, L241-1 et L. 242-1

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CA

Chambre 1-4

6973b138cdc6046d4772da01

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur les demandes dirigées contre Generali : Le premier juge a estimé que par applications des articles L241-1 alinéa 3 et A243-1 du code des assurances, les travaux convenus selon devis du 30 avril

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

6032005912d6753881596807

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

Considérant les dispositions de l'article L244-9 du code de la sécurité sociale selon lesquelles la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

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CA

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8eea5

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

MOTIFS DE LA DECISION L'article L242-1 du code des assurances dispose : " Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

64a66067bbd03a05db9652c9

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Sur la prescription Aux termes de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 23 décembre 2011 au 31 décembre 2016, toute action ou poursuite est obligatoirement

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TJ

PCP JCP fond

69d94f79cdc6046d47ce8caa

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

du prêt personnel n° 62273070 avec intérêt au taux contractuel de 5,49% l’an à compter du 12 mars 2024,600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0e0fc25a97f0381f51db

Appel

12 février 2015

12 février 2015

Selon l'article L 313-6 du même code, l'autorisation mentionnée à l'article L 313-1 ou son renouvellement sont valables sous réserve d'une visite de conformité...

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TJ

Deuxième Chambre

68f7d52a77f30025a66979c5

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Or, cette dernière étant notamment régie par les articles L.227-1 à -20 et L244-1 à -4 du code de commerce, relatifs aux sociétés par actions simplifiées, il convient de juger qu’il s’agit d’une société

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TJ

Référés expertises

66335ac3c0d3e3fe99cad87a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur la demande de communication des attestations d’assurance En application des dispositions des articles L241-1 et A243-1 du code des assurances, “Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

60363a0b2b47519c1738b3be

Appel

27 novembre 2015

27 novembre 2015

Faute de notification valable du rapport dans le délai imparti, la SA AXA France IARD encourt les sanctions édictées à l'article L242-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916cf

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

Il demande que sa créance soit fixée conformément aux dispositions de l'article L241-1 du code de commerce et qu'il soit dit et jugé que la SA Allianz Iard doit garantie à l'entreprise en application du

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CA

1ère Chambre

5fdb2c7662f704025cc70875

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

La SA ALBINGIA, à l'issue de ses dernières conclusions déposées le 12 décembre 2018 entend voir la cour, statuant sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et la déclarant recevable

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