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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JCP
67fea13a7a459da3dcde9e80
7 avril 2025
7 avril 2025
L311-1 et suivants et R312-35 du code de la consommation, des articles 1103, 1104 et 1231-6 du code civil et des articles 514 et 515 du code de procédure civile, de : condamner Monsieur [X] - [P] [R][
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd94045
26 janvier 2017
26 janvier 2017
L'article L232-1 du code de la construction et de l'habitation énonce : "Le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 231-1 et ayant au moins pour objet l'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd8918f
12 janvier 2007
12 janvier 2007
- la société SICAER concluait au rejet de cette demande, estimant que l'application de l'article 6 du règlement lui était inopposable, la CCPMA RETRAITE ne l'ayant pas avisée de la modification du règlement
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400136_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Ils soutiennent que : - l’avis d’imposition n’est pas signé par son auteur, en méconnaissance des dispositions de l’article L212-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - en méconnaissance
Source officielleC6-REFERES
68e581420e2901d10fa5a975
7 octobre 2025
7 octobre 2025
145 du Code de procédure civile (une erreur de plume mentionnant l’article 1545 du Code de procédure civile).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02292
11 décembre 2014
11 décembre 2014
frères, laquelle a pour objet le transport routier de marchandises, en qualité de conducteur routier; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2000957_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le moyen doit dès lors être écarté. 6.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6801e1969b53b0c2f5373ec5
17 avril 2025
17 avril 2025
[W] et la SA Allianz Iard demandent à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1240 du code civil, L271-4 du code de la construction et de l'habitation, : à titre principal, - d'infirmer le jugement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00317
18 février 2009
18 février 2009
, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. 3°/ qu'il résulte de l'article L. 212-4-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce (issue des lois n°
Source officielleJCP
65bc61c24fb290a346074072
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur le bien-fondé de la contestation : L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
62c52991a2c4236379079ac4
5 juillet 2022
5 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Pour infirmation du jugement déféré, au visa des articles L.212-1-1 et L212-2 du code du travail, l'association Unédic Délégation AGS CGEA Ile de France Est soutient que M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
60337fd3c7d44b3384c4b1e5
2 juin 2017
2 juin 2017
L'équité commande de dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleProcédures Collectives
69b2aec5cdc6046d4768a8fb
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le Ministère Public a requis du Tribunal de bien vouloir : Vu les articles L.653-1 à L.653-8 du Code de Commerce, Vu le jugement du Tribunal de Commerce de céans prononçant la liquidation judiciaire
Source officielleChambre 1-11 référés
679336b6cc9763289b725160
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10131
29 janvier 2020
29 janvier 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934db
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Elle demande à la cour de : - dire qu'elle a fait une exacte application de l'article R243-59 du Code de la Sécurité Sociale -dire fondés en droit les chefs de redressement relatifs aux points 4 et 6 de
Source officielleChambre 3 A
67908cd61b5a79f73270554c
20 janvier 2025
20 janvier 2025
- article L242-1 : Les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
Source officielleDROIT COMMUN
69d8262ccdc6046d47b29ebf
9 avril 2026
9 avril 2026
Il est renvoyé aux conclusions par application de l’article 455 du code de procédure civile, s’agissant des moyens et arguments. Les autres parties n’ont pas entendu conclure sur l’incident.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aae45e9a46d1f5a76c1d8
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Avec l’accord des parties, le tribunal a fait application de l’article L212-5-1 du Code de l’Organisation Judiciaire.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6947f25675782d5f06242f42
8 avril 2025
8 avril 2025
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, (FICP) sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article
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