L300-3 et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Fixe la créance

La commission souligne, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables les documents administratifs dont la consultation

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de

L311-6 de cette loi.

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2016, à la suite du refus opposé par président du conseil départemental de

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance

Attendu, que l'article L311-37 du Code de la Consommation dans sa rédaction issue de la loi du 11 décembre 2001 dispose dans son premier alinéa " le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission en déduit que ces documents sont communicables à toute personne qui les demande, tant en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration qu'en application

L311-6 de ce code.

Par suite, la commission estime que le surplus des documents sollicités, s’ils existent, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite

des agents, sont communicables, sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, ainsi

La commission considère, en revanche, que les titres de recettes sollicités sont des documents administratifs communicables à l'intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre

L311-6 de cette loi.

L311-6 de ce code.