Au moins 95 % des dons ou affectations reçus doivent servir à subventionner les travaux. Ces dons peuvent être, au jour de leur versement, prioritairement affectés par le donateur à l'une des conventions rendues publiques.

Article 12

—

règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95

Article 1

—

Le programme de la troisième épreuve d'admissibilité du concours externe et de la deuxième épreuve d'admissibilité du concours interne mentionnées respectivement aux articles 5 et 7 du décret n° 2000-46 du 20 janvier 2000 relatif aux conditions d'accès

Article R326-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 42

Code de la route

soit du brevet professionnel d'expert en automobile ou de la reconnaissance de la qualité d'expert en automobile prévus par le décret n° 74-472 du 17 mai 1974 relatif aux experts en automobile ou du diplôme d'expert en automobile prévu par le décret n° 95

Article 1

—

technicien d'analyses médicales délivré par l'institut Gay-Lussac, 75, rue d'Anjou, Paris (8e) ; Diplôme d'aide-laborantin du centre de transfusion sanguine de Toulouse ; Diplôme de biophysicien délivré par l'école technique supérieure de laboratoire, 93-95

Article Annexe II

—

-0,1 % pour toutes fibres d'amiante avec un niveau de confiance d'au moins 95 % pour la méthode META ou toute autre méthode validée permettant la détection et l'identification de fibres d'amiante de largeur d'au moins 20 nm.

Article 33

—

-Pour l'application des III et VI du présent article, la minoration cumulée des dotations de compensation mentionnées, d'une part, dans les dispositions modifiées au 1° du M du II du présent article et, d'autre part, au 1.2 du 1 de l'article 78 de la

LEGIARTI000032749170

—

Décret n° 2004-1313 du 26 novembre 2004 créant le fonds d'aide au développement des services en ligne des entreprises de presse (articles 3 à 6).

Article 44 octies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 77

Code général des impôts

durée d'exonération déjà écoulée au titre de ces articles avant le transfert, la reprise, la concentration ou la restructuration.

Article 19

—

des autorités administratives, toutes les informations nécessaires à l'élaboration de ses avis, études et décisions ; -auprès des administrations, des producteurs d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques, des personnes mentionnées à l'article 95

Article 7

—

Les articles 18, 20, 22, 23 et 25 de l'arrêté du 1er mars 1993 susvisé, relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux rejets de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, s'appliquent

Article D214-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 18

Code monétaire et financier

constituant des instruments financiers à terme fondés sur des indices répondant aux conditions définies à l'article R. 214-32-30, l'investissement sous-jacent à ces contrats est nécessairement pris en compte pour l'application des dispositions prévues aux articles

Article L614-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 87

Code de l'éducation

I. - Le schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche, élaboré conformément aux articles 2 et 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, organise le développement

Article 6

—

-L'Etat et l'établissement public Bpifrance détiennent, conjointement avec la Caisse des dépôts et consignations et d'autres personnes morales de droit public, directement ou indirectement, une participation minimale de 95 % du capital de la société anonyme

Article 2

—

omnisports du chemin de ronde, dans la commune de Croissy-sur-Seine ; 12° Dans le département des Hauts-de-Seine (92) : -stade Louis Boury du parc des sports de Gennevilliers dans la commune de Gennevilliers ; 13° Dans le département du Val-d'Oise (95

Article 9

—

pollution, dénommé "code ISM", ou par le règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité pour la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 2051/95

Article 2

—

Supercarburants à teneur en éthanol maximale de 10 % (indice d'octane recherche 95) ; 2. Supercarburants à teneur en éthanol maximale de 5 % (le cas échéant, dans l'ordre décroissant de l'indice d'octane recherche) ; 3. (Abrogé) ; 4.

Article 1

—

interministériel. (2) Echelons provisoires du grade de brigadier accessibles dans les conditions prévues par le décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004. (3) Attribué dans la limite de 2 900 emplois, dans les conditions fixées par l'article 11 du décret n° 95

Article Annexe

—

Tarn (81) 76 606,16 3,61 Département de la Vendée (85) 9 920,88 0,40 Département de l'Essonne (91) 28 792,37 1,00 Département des Hauts-de-Seine (92) 42 805,81 3,00 Département du Val-de-Marne (94) 436 489,39 8,00 Département du Val-d'Oise (95

LEGIARTI000036901817

—

- D CFS 78 A - B - C - D A - B - C - D CFS 83 A - D A - D CFS 88 D D CFS 89 A - D A - D CFS 91 A - B - C - D A - B - C - D CFS 92 A - B - C - D A - B - C - D CFS 93 A - B - C - D A - B - C - D CFS 94 A - B - C - D A - B - C - D CFS 95

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