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SASU SVP, il y avait donc bien répartition du temps de travail entre ces cinq jours de la semaine alors qu'à l'époque la semaine civile débutait, en application de l'article L3122-1 du code du travail

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Chambre Sociale

6438f373a942a604f5e93916

Appel

13 avril 2023

droit de les réclamer, dans la limite de la prescription de l'article L 3245-1 du code du travail.

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Chambre sociale

68fb977f11af6ba0065f3985

Appel

23 octobre 2025

SUR QUOI Sur le travail dissimulé L'article L 8221-5 du code du travail définit la situation de dissimulation d'emploi salarié.

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CHAMBRE SOCIALE B

69749e01cdc6046d47894c52

Appel

23 janvier 2026

Lorsque les salariés sont rémunérés mensuellement, il résulte de l'article L3242-1 du code du travail que le paiement de la rémunération doit être effectué une fois par mois, sans précision de la date

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Chambre sociale 4-6

671b35bf2edfb0b58c05f156

Appel

24 octobre 2024

d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 1 - Chambre 2

635237868c924eadffcc4954

Appel

20 octobre 2022

S'agissant de l'infraction secondaire, l'article L. 324-1-1 du code du tourisme dispose notamment que : II.

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Pôle 1 - Chambre 3

6031e108a34bcbb4b056b6d4

Appel

13 juin 2018

L. 324-1-1 du code du tourisme et L. 631-7 A du code de la construction et de l'habitation dès lors que : - la Ville de Paris échoue à démontrer qu'elle aurait souscrit un contrat permettant

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4ème Chambre

650bde71beee0f8318b97164

Appel

24 août 2023

Dans leurs dernières conclusions transmises le 26 avril 2023, M. et Mme [O] au visa de l'article 9 du code de procédure civile, L631-7 du code de la construction et de l'habitation, L324-1-1 du code du

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Pôle 1 - Chambre 2

62c7cad9cb8dca058e3e7e16

Appel

7 juillet 2022

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L.324-2-1 du code du tourisme, concernant l'appartement situé au quatrième étage de l'immeuble du [Adresse 1].

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Pôle 1 - Chambre 2

62c7cadacb8dca058e3e7e18

Appel

7 juillet 2022

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L.324-2-1 du code du tourisme, concernant l'appartement situé au quatrième étage de l'immeuble du [Adresse 1].

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Pôle 1 - Chambre 2

62c7cadacb8dca058e3e7e1a

Appel

7 juillet 2022

avec compensation, sont-ils conformes à l'article 9 paragraphe 1, a) de la Directive 2006/123/CE ' Les articles 631-7 et 631-7-1 du Code de la construction et de l'habitation présentent-ils

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Pôle 1 - Chambre 2

5fdc5f94969a7c837dcbff6c

Appel

29 novembre 2018

8°, L 2132-1 et L 2132-2 -7 du code général des collectivités territoriales, L 631-7, L 631-7-1, L 631-7-1-A, L 651-2 et L 632-1 du code de la construction et de l'habitation, de la décision n° 2014-691

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Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a8e

Appel

26 avril 2022

Aux termes de l'article R133-9-1 du même code, la notification de payer prévue à l'article L133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par

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JCP FOND

67819f926d34da2cbdce130a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

En effet, il résulte de l’article 641 al.1 du code de procédure civil que, lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte ne compte pas.

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