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3 187 résultats pour « article L412-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP - CIVIL2

68e7a51f033cf481c39a3f1e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A défaut de respecter l’échéancier défini, Madame [K] [J] pourra être expulsée sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles

Source officielle

Page 33 sur 160

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CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c8a

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

MOTIFS Attendu que selon l'article L412-4 du Code de la sécurité sociale, sans préjudice des obligations qui lui incombent à l'égard de son employeur en exécution des dispositions de l'article L. 441

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67804dd99c3ba90f51dc9a05

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par acte des11 juillet 2024 et 25 juillet 2024, dénoncé le 22 juillet 2024 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a fait assigner

Source officielle
TJ

CH4 JEX FOND

68dee5bb6af9fd1f8096dabd

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la demande de sursis à expulsion : Selon l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670573591296b51ba2b11838

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

A titre infiniment subsidiaire, et au visa de l’article L412-2 du Code des procédures civiles d’exécution, ils sollicitent un délai supplémentaire de trois mois pour quitter les lieux à charge pour eux

Source officielle
CA

Référés Civils

64c9f2d8be9373d969ac454b

Appel

1 août 2023

1 août 2023

civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

JCP

6876c3dce74401da7f360ca2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 3] Minute N° N° RG 25/00527 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K6DI S.A.

Source officielle
TJ

JCP

6876c3e1e74401da7f360d62

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 3] Minute N° N° RG 25/00546 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K6FA S.A.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669022fd766d1156dbbed3a5

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

verser 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure pénale, outre les dépens.

Source officielle
TJ

JCP

68e589760e2901d10fa61a87

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L412-1 et suivants et R 411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67ed8953da9e15c5131fd6b8

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01334

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

L4121-1, L4121-2, L4121-3 du code du travail et l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil 5° ALORS QUE l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et

Source officielle
TJ

JEX

68dec3f56af9fd1f8094e16f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion

Source officielle
TJ

JCP Amiens Référé

67eeea4cb848dd6814c63aab

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

HABITAT ET HUMANISME [Localité 6] SOMME C/ [K] expédition délivrée le 3/4/25 à SCP DUMOULIN à Préfecture Exécutoire délivrée le 3/4/25 à SCP DUMOULIN ORDONNANCE DE

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

697ecd3fcdc6046d477ad859

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur l’expulsion L’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution énonce : « Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66197c131b7735881a7c1aab

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

En l’espèce, Mme [M] [S] a fondé sa demande en nullité du contrat de bail sur l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989, applicable aux seuls logements meublés.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69655246cdc6046d471063f5

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[I] [P] sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d7f420cdc6046d47aeb2eb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il sera rappelé que l'occupation de 8 mois par an pour une résidence principale réelle en application de l'article 2 de la loi du 06/07/89 applicable au bail meublé en vertu de l'article 25-3 de cette

Source officielle
TJ

JEX

68b2024c6dfb82227946554b

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION L’article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

6971417dcdc6046d4729c54b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L412-1 à L412-8 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle