AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - CIVIL2
68e7a51f033cf481c39a3f1e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A défaut de respecter l’échéancier défini, Madame [K] [J] pourra être expulsée sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles
Source officiellePage 33 sur 160
Cour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c8a
30 avril 2014
30 avril 2014
MOTIFS Attendu que selon l'article L412-4 du Code de la sécurité sociale, sans préjudice des obligations qui lui incombent à l'égard de son employeur en exécution des dispositions de l'article L. 441
Source officielle