AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
5fdbbfb25d061e9ed10ba86e
1 février 2019
1 février 2019
Selon l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version applicable en l'espèce, ' la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58 , et à peine
Source officiellePage 33 sur 36
8ème Ch Prud'homale
6719e5155857dd64cbdaa6c0
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Selon l'article L 3122-8 du code du travail, les travailleurs de nuit doivent bénéficier, au titre des périodes de nuit, de contreparties données obligatoirement sous forme d'un repos compensateur rémunéré
Source officielle