CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

705 résultats pour « article L4721-8 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

5fdbbfb25d061e9ed10ba86e

Appel

1 février 2019

1 février 2019

Selon l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version applicable en l'espèce, ' la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58 , et à peine

Source officielle

Page 33 sur 36

← PrécédentSuivant →
CA

8ème Ch Prud'homale

6719e5155857dd64cbdaa6c0

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Selon l'article L 3122-8 du code du travail, les travailleurs de nuit doivent bénéficier, au titre des périodes de nuit, de contreparties données obligatoirement sous forme d'un repos compensateur rémunéré

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cc957d68b57534e226

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il résulte des dispositions de la loi du 8 août 2016 que des obligations sociales ont été mises à la charge des plateformes : L'article L7342-3 du code du travail prévoit que le travailleur bénéficie

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18de98bcafcb3a63e095

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67f4adb176ec6bab6dfbac23

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Selon l'article 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

659e428e553798000884706f

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

par le débiteur aux lieu et place du créancier en sus de l'article 700.

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007726781

Admin. suprême

13 mai 1988

13 mai 1988

L421-2-8 du code de l'urbanisme) - Compétence du préfet | 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE

Résumé IA — à vérifier
CA

11e chambre

5fca24e20b709516db1d3881

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

L'entretien avait lieu le 8 décembre 2016. Le même 8 décembre 2016, M. [L] saisissait le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60345d13f96dbe4c1fa116a2

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

S'agissant de la période du 8 juin au 30 septembre 2009, Mme [R] a perçu par mois une allocation d'aide au retour à l'emploi de 49,74 € par jour à partir du 8 juillet 2009 et une pension versée par la

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

635b7213b201587f74be03d1

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[S] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68806d44bf1211186fbec9f7

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Si l'article 141 de la convention collective précise que les catégories professionnelles techniciens et agents de maîtrise relèvent des degrés TA et si l'article 144 rappelle qu'il ne peut y être dérogé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02137

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

R.4624-17 du même code prévoit que les examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée définie à l'article R.4624-19 sont renouvelés au moins une fois par an ; que l'article

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a226320cdc6046d47393eaa

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

63c79b61da31367c908eb63f

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article L4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e70586cdc6046d47f9f78c

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

En application du principe 'à travail égal, salaire égal', énoncé par les articles L. 2261-22-II-4, L. 2771-1-8 et L.3221-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération

Source officielle
CA

Chambre Civile

64acf3f303c09105db6c057a

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Les deux procédures ont été jointes sous le numéro 20/1565 par ordonnance du 8 septembre 2020.

Source officielle
CA

15e chambre

6364bc41e405357f749ead24

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

de travail sont recevables même en appel, sont applicables au présent litige, les dispositions de l'article 8 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 qui abrogent l'article L. 1452-7 du code du travail,

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

660f94e6a40f8b0008cb7217

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Nous vous avons alors rappelé l'article L.1332-2 du code du travail (...)

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd954d42d7dfa3e3964f3ba

Appel

21 février 2020

21 février 2020

10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 et ce en sus des indemnités mises à sa charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

659e46095537980008847202

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[R] [H] sollicite de la cour de : « Vu l'article L1234-1 du Code du travail, Vu les articles L1222-1 et L4121-1 du même code, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, - Réformer le jugement rendu

Source officielle