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707 résultats pour « article L5111-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

6349008463d497adffda433b

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Compte tenu de défauts importants affectant les planchers, le maire a pris le 9 janvier 2019 au visa des articles L511-1 et 511-6 du code de la construction et de l'habitation un arrêté de péril non imminent

Source officielle

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CA

Chambre Premier Président

631987b851eeae4f1309d392

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Et, en application de l'article L511-3 du même code : 'L'autorisation est donnée par le juge de l'exécution.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

696912dacdc6046d476a523b

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L761-1 du code de la justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi qu'aux entiers dépens. 6 - Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 24 juin

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

68e566c70e2901d10fa43211

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6985b5d9cdc6046d472afce1

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L561-2 identifient leur client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif au sens de l'article L561-2-2 et vérifient ces éléments d'identification sur présentation de tout document écrit à caractère

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

697344accdc6046d47672123

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

code de commerce, des articles L412-3, L412-4, L511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles 15, 25-4, 25-5, 25-8, 71-1 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'arrêté ministériel

Source officielle
CA

15e Chambre A

60335f34bca799104dce3c72

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

R311 ' 5 du code des procédures civiles d'exécution pour lui permettre de présenter une demande d'augmentation de la mise à prix ' que si l'article L511 ' 10 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

2ème chambre

67ecc5cf955548e0aba48f9a

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle se fonde sur les dispositions de l'article R312-2 du code monétaire et financier, dans sa version applicable en l'espèce, selon lesquelles le banquier doit, préalablement à l'ouverture d'un compte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91fbd3db21cbdd87501

Appel

21 février 2005

21 février 2005

Elle estime, en conséquence, que le dépôt effectué est nul en application des articles L511-3 (ancien) et L512-4 (nouveau) du C.P.I., la divulgation antérieure n'émanant pas du déposant mais d'une tierce

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196aa0ddb778926962fe8

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par ailleurs, les mesures conservatoires visées à l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution, qui ont pour seul effet de bloquer les fonds en garantie du paiement de la créance dans l’

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd92d084c187d0c33a67a57

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

Par conclusions signifiées le 13 décembre 2019, la société Bel Air Transports demande à la cour de : Vu les articles 1372 à 1375, 1382,1383 anciens du code civil, vu les articles 696, 699 et 700 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ec8

Appel

24 juin 2021

24 juin 2021

les trois lettres de change ont été acceptées par la société OBM, qu'en application de l'article L511-19 du Code de commerce, le tiré s'oblige, par l'acceptation, à payer la lettre de change à l'échéance

Source officielle
CA

5ème Chambre

6789f70239ae1759ccf60654

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions'.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002517_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article L5211-17 du même code : " L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001479_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article L5211-17 du même code : " L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent

Source officielle
CA

2ème Chambre

63be63fa13ef607c90ab67a5

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

1103 (anciennement 1134) et suivants et 1902 et suivants du code civil, des articles L 512-1et suivants, L 512-4 du code de commerce, de l'article 861-2 du code de procédure civile, -de dire que

Source officielle
CA

Chambre Civile

6631db22a91469000847a99c

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

La Cour de cassation a notamment répondu de la façon suivante : Sur le premier moyen au visa de l'article 1356 devenu 1383-2 du code civil : '4.

Source officielle
CA

15e Chambre A

603405720aa244b52e4ab2a5

Appel

16 février 2017

16 février 2017

Il rappelle que l'acte de conversion qui lui a été signifié le 2 février 2015 était fondé sur la contrainte du 13 août 2012.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdb68691d7c2646d52af6a1

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Aux termes de l'article 911-2 du code de procédure civile, les délais prévus au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés de deux mois si l'appelant demeure à l'étranger.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0db9c25a97f0381f4f25

Appel

19 novembre 2014

19 novembre 2014

Par application des articles L 511-2, L511-3 et L 511-4 du même code, seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre.

Source officielle