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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre commerciale
696f442dcdc6046d47f63ecf
19 janvier 2026
19 janvier 2026
En effet, aucune instance n'était en cours au sens de l'article L624-2 du code de commerce c'est-à-dire engagée avant l'ouverture d'une procédure collective, puisqu'au jour de la saisine du Tribunal Mixte
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fda77eb44f66802be35cd4e
12 juin 2019
12 juin 2019
[A] une indemnité de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
64534c9837f394d0f8f6657b
2 mai 2023
2 mai 2023
Elle conteste être défaillante dans l'administration de la preuve et se prévaut que l'article L110-3 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre commerciale
68e9e7bb1cc27cf28f9095f4
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Par ordonnance du 9 avril 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Avignon a au visa des articles L624-2 et R624-4 du code de commerce, et des articles 1353 et 1231-5 du code civil, statué ainsi
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6353887a513cb5adff94370e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
, en vertu de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
67f5ff28e523525b14ffda0a
8 avril 2025
8 avril 2025
Alice Denis, en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleaudience ordinaire
69e2e2e5cdc6046d47a36ba2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Code de Commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603390fb826bcd43c6faacd6
19 mai 2017
19 mai 2017
1154 du code civil, - de les condamner solidairement à lui payer la somme de 7 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état
Source officielle6ème Chambre A
69dc7ac4cdc6046d470d0902
9 juillet 2025
9 juillet 2025
au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : ★ Abstention volontaire de coopérer
Source officielle1ère Chambre
6718948dd8ceca1cd7018fd4
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Il peut fonder sa demande sur les mentions de l'inventaire prévue à l'article L622-6 al 1er du code de commerce, lequel prévoit : 'Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c7b
15 avril 2021
15 avril 2021
L631-8 du Code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.
Source officielleTrib. de Commerce
69b9bc58cdc6046d4703e19e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1 du Code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de4f676b73dd81b9703e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
1212, 2224, 2290 alinéa 2 du code civil, de l'article L 643-1 du code de commerce, des articles L 332-1, L 332-2, L343-4, L 343-6 du code de la consommation de : -Infirmer le jugement rendu par le tribunal
Source officielle2ème Chambre civile
69d89e2ecdc6046d47bccd8d
9 avril 2026
9 avril 2026
délai de forclusion ; - l'article 2242 du code civil précise que l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ; - l'article 2246 du code civil
Source officielleAPPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
69b7fe2bcdc6046d47dac78c
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L 626-20 et R 626-34 du Code de Commerce) * Au comptant dans le mois de l'adoption du plan Créances privilégiées et chirographaires échues Payables en neuf annuités progressives selon l'échéancier
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0b520ccdc6046d471c2c18
13 mai 2026
13 mai 2026
Conformément aux dispositions des articles L621-3 ET R621-9 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 002739, appelée à l'audience de ce jour
Source officielle8ème chambre
6809c9281f1ed98b447f42d4
23 avril 2025
23 avril 2025
Europe, Condamner la société AEW Commerces Europe venant aux droits de la société Pierre Plus à régler à la Société Devrepi Distributionla somme de 5.000 ' au titre de l'article 700 du code de
Source officielleChambre 3-3
69d8a482cdc6046d47bd5f9b
9 avril 2026
9 avril 2026
[N] [T] et le dire bien fondé, Infirmer en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal de Commerce d'Antibes en date du 10 septembre 2021, Et statuant à nouveau, Vu l'article 648 du Code de Procédure
Source officielleChambre 1 A
67f8af50b5ff6e72c96124dc
9 avril 2025
9 avril 2025
GRUBER ROUGE BRIQUE, sur conversion de la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69df61dbcdc6046d474ef61d
14 avril 2026
14 avril 2026
L626-20 du code de commerce (inférieures à 500 €) : Règlement dans les termes de la Loi, soit à la date du prononcé du jugement arrêtant le plan.
Source officiellePage 33 sur 70