La clôture de l'instruction est intervenue par ordonnance du 18 juin 2018.

En application des dispositions de l'article L. 124 – 1 du code de l'urbanisme et faute de plan d'urbanisme postérieur au 1er juillet 1971, il convient d'appliquer les dispositions des articles L. 111

Monsieur [Y] [W] Né le [Date naissance 11] 1952 à [Localité 17] (33) [Adresse 16] [Adresse 17] [Localité 18] Madame [F] [E] épouse [W] Née le [Date naissance 12] 1960 à VLOTHO (ALLEMAGNE)

L'acte a été souscrit le 18 octobre 2015 avec un cautionnement accordé par la SACCEF.

Concernant l'entreprise Inter-Travaux, l'article 32 des conditions générales du contrat de responsabilité civile souscrit par Inter-Travaux auprès des MMA prévoit que par dérogation à l'article 33 §12

L’article R111-18-6 II du code de la construction et de l’habitation, dans sa version applicable à la présente instance, dispose que « II. - Dans les maisons individuelles autres que celles visées au III

-10 et suivants du code de commerce, Vu l'article 18 du décret du 29 février 1956, Recevoir la Scp [K] [I]-[H] et [S] [C] en son appel et le dire bien-fondé, Y faisant droit, Infirmer en toutes

code de la mutualité dans la rédaction de l'article après le 19 juillet 2005 n'affecte pas la forme juridique de l'entité ; qu'au surplus, cette modification résulterait de l'ordonnance 2005-804 du 18

Le moyen est pris de la violation des articles L. 151 -2, L. 151 -8, L. 151-9 al. 2, L. 152-1, L. 174-4 du code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.610-1 al.1, L.480-4 du code de l'urbanisme,

Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 18 juillet 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Le requérant soutient qu'il a intérêt à agir et que l'arrêté litigieux : - a été pris par une autorité incompétente ; - méconnaît les dispositions de l'article R111-2 du code de l'urbanisme en ce

Contrairement à ce que soutient Mme Y..., qui n'agit pas en nullité de l'acte sur le fondement de l'article 414-1 du code civil, mais en réduction de ses obligations en application de l'article 464 du

Nota : L’article 53 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ci-dessus reproduit a été abrogé par l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000.

K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

R. 151-18 du code de l'urbanisme ; - la commune n'est pas fondée à opposer au projet un nouveau motif tenant à l'absence de zone refuge requise par l'article UBa 2 du règlement du plan local d'urbanisme

[D] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Le condamner aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article

[J] aux dépens, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire, en application de l'article R121-2 du code des procédures civile d'exécution. 05. M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78K 16e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 24 SEPTEMBRE 2020 N° RG 18/03002 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SLFY AFFAIRE : SARL GCA INTERMODAL