Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
62c67c8aca9bf26379030949
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 avril 2022.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6363685437e31b7f744449d8
2 novembre 2022
2 novembre 2022
, article 3) et présente la vie du contrat (article 4).
Source officielle3e chambre
5fdd37a3486601a06cba58ae
27 septembre 2018
27 septembre 2018
/ 7, - préjudices esthétiques temporaires et permanent 7/ 7, - préjudice d'agrément complet et définitif, - préjudice sexuel complet et définitif, - préjudice d'établissement complet et définitif.
Source officielle16e chambre
6033926078453745a22719f4
18 mai 2017
18 mai 2017
Les deux procédures, jointes par ordonnance du 7 juillet 2016, se poursuivent sous le seul numéro RG 16/03625.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67f0bdf12b128a29976856be
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de conclusions notifiées le 4 février 2025, le Fonds Commun de Titrisation 'FCT Savoir-Faire' demande à la cour, sur le fondement des articles R211-11, R322-18 du code civil des procédures civiles
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69621788cdc6046d47d3689e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
CONDAMNER la SCI [Adresse 26] et/ou tout succombant à payer à l'étude notariale CHEUVREUX une somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63c649cebe43307c9013b34b
16 janvier 2023
16 janvier 2023
des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article
Source officielle3ème chambre
67f42a504e0040aa37361279
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur la clause prévue à l’article 12 du Protocole de travaux En l’espèce, l’article 12 du Protocole est ainsi rédigé : Ainsi que le rappelle la RATP, la clause contractuelle
Source officielle7ème chambre 1ère section
697e9183cdc6046d47776064
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article 1199 du code civil énonce que le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.
Source officiellePage 33 sur 33