AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
603417a95a4f2c0754c781ad
6 février 2017
6 février 2017
FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 06 FÉVRIER 2017 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14
Source officiellePage 33 sur 51
Pôle 5 - Chambre 2
615e0e65c25a97f0381f55f2
17 janvier 2014
17 janvier 2014
Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile, Vu le jugement contradictoire du 11 octobre 2012 rendu par le tribunal de grande instance de Paris (3ème chambre 1ère section), Vu l'appel
Source officielle