Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
6451fb9f48616ed0f8cd5138
1 mai 2023
1 mai 2023
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. » L'article R3211-43 du code de la santé publique prévoit que « Le premier président ou son délégué est saisi par une
Source officielle2ème chambre civile - HSC
66c03cfdfa3a395142d55b90
14 août 2024
14 août 2024
ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'arrété pris le 23 juillet 2024 par M.
Source officielleJ.L.D.
6865776072b7e1b6bf1d67cd
2 juillet 2025
2 juillet 2025
ORDONNANCE RELATIVE A UN TROISIEME RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 02 juillet 2025 à Par, Suzanne BELLOC, Juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience; Vu les articles
Source officielle2ème chambre civile - HSC
688d9da3a7cb93066e443a20
1 août 2025
1 août 2025
mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques et notamment des articles R.3211-8, R.3211-27 et R.3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission le 30 octobre 2023 de Mme [E] [
Source officielleCour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd92343
5 janvier 2015
5 janvier 2015
des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même Code.
Source officielleJLD
69d568e1cdc6046d4771d1f3
7 avril 2026
7 avril 2026
R3211-12 du Code de la santé publique.
Source officielleChambre 1-11 HO
688858f5d8cf5e00fc898763
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel L'appel du patient sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique.
Source officielleChambre 1-11 HO
688afa7cc77b359bab86dc59
29 juillet 2025
29 juillet 2025
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel L'appel du patient sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique.
Source officielleJLD
695d823075782d5f06026c5f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
R3211-33-1 du code de la santé publique.
Source officielleJLD
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 09 Janvier 2025
678829f5c21c0e53e790dd09
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R3211-11 4°. 3/ L’avis médical établi par le Docteur [I] le 6 janvier 2025 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
659e486b553798000884732e
9 janvier 2024
9 janvier 2024
R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Edem Fiawoo, avocat commis d'office au barreau d'Évry, informé le 9 janvier 2024 à 12h31.
Source officielleJuge libertés & détention
6866da71d33109fd079b34ff
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur
Source officielleChambre des étrangers-JLD
68e9e481154299c7318fb314
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Hospitalisation sous contrainte 10 octobre 2025 Dossier : N° RG 25/00039 N° Portalis : DBVV-V-B7J-JH4A Objet : Recours contre la décision du juge statuant en application des articles
Source officielleAvis
CADA:20184663
31 août 2019
31 août 2019
Les autres pièces, s’il en existe, sont communicables en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311
Source officielleAvis
CADA:20165805
31 décembre 2017
31 décembre 2017
pas dans le champ d’application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, et ne sont communicables, en application de l’article L2121-26 du code général
Source officielleJLD REFERE PSY
69fa65f5cdc6046d47b7746d
9 avril 2026
9 avril 2026
intéressée au-delà des douze premiers jours depuis l'entrée intervenue le 01 avril 2026 ; Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 et le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 ; Vu la loi n° 2013-869 du 27
Source officielleChambre 1-11 HO
669b52f5a3418ee2ae72d0ae
18 juillet 2024
18 juillet 2024
APPELANTE Madame [B] [A] née le 27 Mars 1968 à [Localité 3] , demeurant [Adresse 4] Compaant en personne, assisté de Maître GERARDOT Marine, avocat au barreau de Aix-en-Provence, commis d'office
Source officielleServ. contentieux social
68e7a4ce033cf481c39a25af
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L'article R321-2 du code de la sécurité sociale prévoit qu’en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la [7], dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine
Source officielle2e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e68
23 octobre 2025
23 octobre 2025
commandement serait inexact ou insuffisamment détaillé à l'aune des prescriptions de l'article R321 -3 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJuge libertés & détention
6685a6111d2b47a9d8ce0270
2 juillet 2024
2 juillet 2024
juin 2024, reçu au greffe le 27 juin 2024, concernant madame [X] [C] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L
Source officiellePage 33 sur 65