Codes de loi français

Article L421-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

soumis : 1° Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2, à : a) Une taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone ; b) Une taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques ; 1° bis Pour les flottes comprenant au moins 100

Article 1

par un accroissement net d'au moins 10 p. 100 du nombre des emplois ; - soit création d'au moins 120 emplois.

LEGIARTI000039230332

22 COTES-D'ARMOR 95 000 23 CREUSE 330 700 24 DORDOGNE 600 100 25 DOUBS 169 200 26 DROME 703 400 27 EURE 95 100 28 EURE-ET-LOIR 38 000 29 FINISTERE 91 000 30 GARD 551 600 31 HAUTE-GARONNE 55 000 32 GERS 74 000

Article L134-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 13

I. - Si les intéressés n'exécutent pas les travaux prescrits en application des articles L. 134-4 à L. 134-6, la commune y pourvoit d'office après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci.

Article 13

La licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives comporte : - au moins 100 heures d'enseignement portant sur les études pluridisciplinaires de la motricité humaine en relation avec les activités physiques et sportives.

Article 1

L'adjonction d'acide folique (vitamine B 9) est autorisée dans le lait de chèvre à la dose maximale de 4,5 microgrammes d'acide folique pour 100 g de lait de chèvre.

Article 7

Le taux actuariel ressort à 12,25 p. 100.

Article 3

Le taux de la contribution exceptionnelle à la charge des pharmaciens d'officine est fixé à 45 p. 100 de l'assiette définie par l'article 17 de la loi susvisée du 28 décembre 1979.

Article 7

Le taux actuariel ressort à 12,15 p. 100.

Article 9

Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 100 points pourront seuls être déclarés reçus.

Article 15

Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m 3

Article 14

Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 100 points peuvent seuls être déclarés admis.

Article 22

Ce dispositif est relevé mensuellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m 3

Article 1

Le montant de l'allocation versée aux agents décorés de la médaille d'honneur des douanes, prévue à l'article 6 du décret du 18 mars 2008 susvisé, est fixé à 100 euros.

Article 4

Les représentants du personnel au sein de ce comité sont élus au scrutin de liste ou, lorsque les effectifs au sein de la préfecture ou du haut-commissariat de la République sont inférieurs ou égaux à 100 agents, au scrutin de sigle.

Article R2335-16-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 08

Sans préjudice du IV de l'article L. 2335-17, le montant attribué à une commune éligible ne peut être inférieur à 3 000 euros ni supérieur à 100 000 euros.

Article 511-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 89

Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins de recherche est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Article 3

titre transitoire, et jusqu'à une date qui sera fixée par décision du ministre de la santé publique, sur la proposition du ministre de la production industrielle, l'emploi de l'aluminium dit pur (contenant au moins 98 % d'aluminium, le complément à 100

Article 411-16

En dehors des cas de mutation mentionnés aux articles 411-53,411-98,411-100 et 411-104 : 1° Le délai entre la date d'information des porteurs et la date d'effet de la mutation de l'OPCVM dure entre trois et quatre-vingt-dix jours minimum dans les conditions