AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
64a7af163bcaf505db696292
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par ailleurs l'article L232-22 du code de commerce prévoit pour toute société à responsabilité limitée l'obligation de procéder chaque année au dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de
Source officiellePage 33 sur 43
8e Chambre C
616260308672d229b8816318
11 octobre 2012
11 octobre 2012
Elle considère que les dispositions des articles L622 - 24 et R622-2 du code du commerce relatives aux déclarations de créances non encore chiffrées, lesquelles doivent être déclarées sur la base d'une
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