L'article R661-1 du code de commerce applicable à la demande prévoit: 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire

[C] 1 500 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions notifiées le 12 avril 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation de la masse des obligataires demandant à la cour, au visa des articles

L622-14-2, L622-13 II, L641-12 3ème, R622-13 et R641-21 du code de commerce, de : A titre liminaire Vu l'article 803 du code de procédure civile, REVOQUER l'ordonnance de clôture intervenue la

[I] aux dépens et à lui payer 3 500 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

1103 et 1104 du code civil, - Vu l'accord du 26 septembre 2016 relatif aux qualifications professionnelles, - Vu les articles R631-4 et suivants du code de la sécurité intérieure, - Vu les dispositions

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L.663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

Dans sa requête, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : Vu les dispositions des articles L. 653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du Code de Commerce, Vu les articles L.651-1, L.651-2, L

X... n'avait pas eu lieu et que la demande de Maître Y..., ès qualités, était en conséquence irrecevable, la cour d'appel a violé l'article R. 651-2 du Code de commerce.

R621-23 du code de commerce dès l'achèvement de sa mission ; Dit qu'en l'absence de fonds disponibles la prestation du technicien pourra faire l'objet d'une avance par le Trésor Public au visa de l'article

R641-6 du Code de Commerce ainsi qu'aux publicités prévues par les dispositions des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce, Dit que la signification du présent jugement vaut convocation en vue

L 621-2, L 641-1 et R661-1 du Code de Commerce, - débouter la SCI TERTIALIS de l'intégralité de ses demandes

à Madame [H] [Z] la somme de 3 000,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner solidairement Monsieur [R] [C], la société Le [Adresse 12] et la société Résidéa

Dans leurs dernières conclusions, Madame [V] [R] et la société [16], appelantes, demandent à la cour, au visa des articles 917 et suivants du code de procédure civile, de l'article L.621-2 du code de commerce

10  et 12 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080 relatif au tarif des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation, - fixer

. la Question Prioritaire de Constitutionnalité suivante : 'Ensemble , le premier alinéa de l'article L611-7 du Code de commerce, son article L611-15 et le second alinéa de l'article L642-2, I, en leur

régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; que l'article R 661-6 du code de commerce prévoit que «l'appel des jugements rendus en application des articles

[H] [V] auront la faculté d'obtenir de la SARL Casteran, professionnel, le règlement des frais d'Huissier au titre de l'article 10 du Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 modifié par le décret n°2001-12