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CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ab89cdc6046d47d5ce44

22 avril 2026

d'audience, Pierre LAVAURS et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement du 12

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0abaccdc6046d47d5d1dd

Commerce

22 avril 2026

d'audience, Pierre LAVAURS et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement du 12

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162853bc10e2193c5780998

28 mai 2013

Ils ajoutent que la date de cessation des paiements n'est pas, aux termes des articles R621-8 et R641-7 du code de commerce, une mention essentielle de la publication de sorte qu'une erreur sur celle-ci

Trib. de Commerce

68ea588adbc4911eb352c1e6

10 octobre 2025

R681-3 du code de commerce dispose que « Le tribunal apprécie dans un même jugement si les conditions d'ouverture mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont, alternativement ou cumulativement

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7J-OEA7 S.N.C. TERNES IMMOBILIERc/SELARL AJASSOCIES

6864c1fd31953a33f9365e45

1 juillet 2025

-7, R621-7 et R621-8 du code de commerce 3.

CHAMBRE DES REFERES

OSQ4 ---------------------- S.A.R.L. SARL DAILY TRANSPORTc/S.C

69eb0043cdc6046d4757b4f1

23 avril 2026

R641-1, R641-7, R621-7 et R621-8 du code du commerce. 2.

Trib. de Commerce

68ea581ddbc4911eb352bc67

10 octobre 2025

L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L681-1 et suivants et R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L711-1 du code de la consommation Vu l'audition en

3ème Chambre Commerciale

62c91ad0f3eafe9fcf07600f

8 juillet 2022

L'appel interjeté par M. et Mme [U] s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article R661-3 alinéa 3 du code de commerce.

Trib. de Commerce

68ea58f1dbc4911eb352c7c9

10 octobre 2025

R681-3 du code de commerce dispose que « Le tribunal apprécie dans un même jugement si les conditions d'ouverture mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont, alternativement ou cumulativement

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7e60cdc6046d47c90075

2 juillet 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab839bcdc6046d47c94d16