Quoi qu'il en soit, il résulte de l'application combinée des articles L. 3123-6 et L. 7121-2 du code du travail, que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel

La société Cars Coulom réplique que ses chauffeurs scolaires ont une activité intermittente, et alternent des périodes travaillées et non travaillées au sens des dispositions des articles L.3123-33 et

X...en application des articles L. 3123-13 du code du travail et 4 de la convention collective applicable.

X... sollicite la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein, en faisant valoir qu'il ne comportait pas toutes les mentions exigées à l'article L 3123-14 du code du travail ; …

présent moyen ; Mais attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet le deuxième moyen ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 3123-13 du code du travail et 4 de l'avenant I cadres

la SCP Boulloche, avocat de Mme E..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Sofrès communication, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles

Elle soutient par ailleurs en réplique à l'argumentation adverse: - que le travail intermittent est codifié aux articles L 3123-31 et suivants du code du travail lesquels disposent que sur la base d'un

part, qu'il y avait eu modification du contrat de travail, d'autre part, que la rupture était intervenue aux torts de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

Elle soutient par ailleurs en réplique à l'argumentation adverse: - que le travail intermittent est codifié aux articles L 3123-31 et suivants du code du travail lesquels disposent que sur la base d'un

décision, a pu en déduire l'absence de renonciation à la rupture du contrat de travail qui résultait de la démission de la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

BOCCON-GIBOD ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

bien reçu le versement des salaires dont il réclamait le paiement ; que le moyen pris en sa première branche n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles

Par application combinée des articles L. 3123-17, alinéa 2, et L. 3123-25, alinéa 1 du code du travail, la conclusion d'un avenant de complément d'heures à un contrat de travail à temps partiel, sur le

L. 3123-10 du code du travail, rappelé par les articles 2.5.1 et 2.8.2.3 de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999, et que l'article 2.5.2.3 de la

contraire que ce refus constituait une faute justifiant son licenciement pour cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a méconnu les conséquences nécessaires de ses propres constatations et violé l'article

X... et qui font précisément apparaître des horaires différents de ceux présentés par la société Gsf Celtus ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 3123 -14 du

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

périodes d'activité scolaire sans aucune précision de date, tout en refusant de le requalifier en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun à temps plein, la cour d'appel a violé les articles

périodes d'activité scolaire sans aucune précision de date, tout en refusant de le requalifier en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun à temps plein, la cour d'appel a violé les articles

juin 2004, aux articles L. 3133-7 à L. 3133-12 et à l'article L. 3123-1 du code du travail et, s'agissant des dispositions de l'article 6 de cette même loi, dans leur rédaction issue de la loi du 5 juillet