-Les articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux sont abrogés à compter du 1er novembre 2007.

Article L362-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

Code de l'environnement

inspecteurs de l'environnement mentionnés au 1° du II de l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre ou prises pour son application, ainsi qu'aux dispositions prises en application des articles

Article 1

—

1° Les articles 1er et 2 sont abrogés et les articles 4, 5, 5-1, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 deviennent les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12.

Article 13

—

Les articles 1er à 9 de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1979.

Article LO7312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 59

Code général des collectivités territoriales

Les articles LO 7311-3 à LO 7311-9 sont applicables au présent chapitre.

Article 10

—

Les articles 3, 7 et 8 et le I de l'article 9 sont applicables en Polynésie française.

Article L5641-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 59

Code général de la propriété des personnes publiques

Les articles L. 3211-8, L. 3211-9 et L. 3211-20 ne sont pas applicables en Polynésie française.

Article D667-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 19

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles D. 666-1 à D. 666-9 sont applicables à la collecte des oléagineux et des protéagineux.

Article R1312-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 07

Code de la santé publique

La récidive des contraventions prévues aux articles R. 1312-9 et R. 1312-10 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

LEGIARTI000044288530

—

CONVENTION TYPE RELATIVE À L'ORGANISATION D'UNE PÉRIODE D'OBSERVATION HORS TEMPS SCOLAIRE OU UNIVERSITAIRE À BORD D'UN NAVIRE Article 1

Article L455-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 56

Code de la consommation

-4, L. 432-6, L. 433-2, L. 433-9, L. 453-1 à L. 453-8, les articles L. 441-1 et L. 454-1, les articles L. 413-1 et L. 451-1 à L. 451-4 du présent code ; 2° Les articles L. 716-9 à L. 716-11 du code de la propriété intellectuelle ; 3° Les articles L. 1343

Article 6

—

- Décret n°2021-417 du 9 avril 2021 Art. 6 II. - Les articles 2, 3, 4, 4-2, 4-3, 4-5 du décret du 9 avril 2021 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes :

Article R5121-201-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 52

Code de la santé publique

-Tout établissement ou organisme mentionné à l'article L. 4211-9-1 ou tout établissement pharmaceutique mentionné aux articles L. 5124-1 ou L. 5124-9-1 met en place et tient à jour un système assurant la traçabilité du médicament de thérapie innovante

Article D914-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 80

Code de commerce

Les articles D. 442-2 et D. 442-3 sont ainsi rédigés : Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux

Article L162-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 41

Code de la sécurité sociale

En tant que de besoin, elle peut déroger aux dispositions suivantes du code de la sécurité sociale : 1° Articles L. 162-5, L. 162-5-9, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-12-2, L. 162-12-9 et L. 162-14 en tant qu'ils concernent les tarifs, honoraires, rémunérations

Article 230-4.02

—

Les extincteurs sont entretenus conformément aux dispositions du chapitre 322-3 du présent règlement. Les installations fixes d'extinction incendie sont également soumises à un contrôle annuel selon les mêmes modalités que les extincteurs.

Article R144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 78

Code des assurances

par personne interposée, administrer, diriger ou gérer à un titre quelconque le groupement, ni disposer du pouvoir de signer pour le compte du groupement s'il a fait l'objet de l'une des condamnations ou mesures mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 322

Article L121-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 80

Code de l'urbanisme

La liste de ces friches est fixée par décret, après concertation avec le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres prévu à l'article L. 322-1 du code de l'environnement et avis des associations représentatives des collectivités territoriales

Article R324-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 81

Code des relations entre le public et l'administration

Sans préjudice de la publication du répertoire mentionné à l'article L. 322-4, la liste mentionnée à l'article L. 324-5 est rendue publique sur un site internet créé sous l'autorité du Premier ministre, avec l'indication soit de la personne responsable

Article R322-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 35

Code des assurances

A défaut, une nouvelle assemblée est convoquée dans les formes et délais prescrits par l'article R. 322-59 ; cette assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance

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