Cette réserve a explicitement été incorporée à la fin du premier alinéa de l'article L 322-9.

Si l'article L. 322-9 est bien " applicable à la procédure " ayant conduit à l'incorporation des parcelles exploitées par M.

Si l'article L. 322-9 est bien " applicable à la procédure " ayant conduit à l'incorporation des parcelles exploitées par M.

R. 771-9 du code de justice administrative ont été méconnues ; - l'article L. 322-9 du code de l'environnement est applicable au litige car c'est en application de cet article que les parcelles en litige

invoquant l'inconstitutionnalité de l'article L. 322-9 du code de l'environnement ne sont pas tardives ; - l'existence des articles R. 322-6, R. 322-7, R. 322-8 et R. 322-28 du code de l'environnement

. 9.

L'EPFIF fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir appliquer les dispositions de l'article L. 322-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de fixer à la somme de 2 221

Sur la légalité de l'extension des articles D. 322-9 à D. 322-22 du code de la sécurité intérieure : 12.

455 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 322-9-1, alinéa 3, du code de l'urbanisme, "lorsque, dans le périmètre de l'association, sont compris deux ou plusieurs syndicats

- Le cas échéant, les dispositions de l'article L. 322-9 du code de l'environnement sont-elles conformes à ce principe ?

L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; le bail rural, qui s'imposait au conservatoire du littoral, préexistait

L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; le bail rural, qui s'imposait au conservatoire du littoral, préexistait

de l'espace littoral et des rivages lacustres est réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 322-9 () " et du dernier alinéa de l'article R. 322-11 : " Les conventions d'usage mentionnées à

Par jugement du 13 mai 2003 le tribunal de grande instance de Rennes a estimé que les termes de l'article L 322-9 du code rural n'excluent pas l'application des règles ordinaires du code civil relatives

- le Conservatoire a violé les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; - la délibération contestée

- le Conservatoire a violé les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; - la délibération contestée

Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres soutient que Mme A occupe irrégulièrement une dépendance qui appartient au domaine public en application de l'article L. 322-9 du code de

R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'en application de l'article 553 du code de procédure civile, dans une procédure de saisie

des dispositions des articles R. 322-9 et L. 322-5 du code du sport ; - il est entaché de disproportion au regard de l’atteinte portée à sa liberté d’entreprendre ; - ces illégalités fautives sont

. 322-9 () ".