Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 351-24 du code du travail : "Les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 351

29 de la loi du 27 décembre 1973 modifiée susvisée, reproduit à l'article L. 451-5 du code de l'urbanisme ; que, dès lors, la circonstance que la requête de M.

Elle soutient que : - le projet en litige constitue une modification radicale du projet initial, sans dépôt d'un nouveau dossier ; - il est irrégulier au regard de l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme

terrain d'assiette du projet se situait dans les abords de trois monuments historiques ; - commis une erreur de droit en regardant comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article

château de Fontainebleau de l'intégralité des objets issus de la mise à sac du Palais d'Eté de Pékin ; 2°) d'ordonner, par voie de conséquence, leur radiation pour inscription indue en application de l'article

romaines du musée du Louvre de l'intégralité des objets issus de la mise à sac du musée de Kertch ; 2°) d'ordonner, par voie de conséquence, leur radiation pour inscription indue en application de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Centres Commerciaux, cette société était titulaire de l'autorisation de création de magasin de commerce de détail prévue par l'article L.451-5 du code de l'urbanisme ; que le moyen tiré de ce que la société

I., mais n'interdit pas à la victime d'un accident du travail constituant une infraction pénale de saisir la Commission d'indemnisation en application de l'article 706-3 du C. P. P.

-1 du Code du travail pour déclarer recevable par la juridiction prud'homale l'action du demandeur au pourvoi, la Cour d'AIX EN PROVENCE les a, par là-même, violés ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les articles

Elle réplique qu'en cas d'accident du travail, l'application du droit commun a un caractère subsidiaire conformément aux articles L 451-1, L 452-1 et L 454-1 du Code de la Sécurité Sociale et qu'en l'espèce

de permis de construire valant permis de démolir est incomplet au regard des dispositions du b) de l'article R. 451-1 et de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme dès lors que le plan de masse des

, DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente, Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles

observations sur l’irrégularité de forme constatée et l’absence de preuve du prix de vente intégralement payé ; RÉSERVE les dépens ; Ainsi prononcé au tribunal judiciaire de VALENCE, conformément aux articles

[T] [V], conformément aux articles 233 et 234 du code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé à [Localité 5] (26) le 16 juin 2012 et en marge

divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 15 juillet 2023, RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article

d'appel d'avoir attribué à Mme X... une indemnité au titre du préjudice personnel subi par le salarié avant son décès, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la législation spécifique des articles

d'avoir attribué aux consorts X... une indemnité au titre du préjudice personnel subi par le salarié avant son décès, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de la législation spécifique des articles