L. 622-6) et qu'il résulte de l'article L. 624-16 du code de commerce que l'action en revendication englobe l'ensemble des biens dont le débiteur avait la détention précaire qu'il en soit propriétaire

Par conclusions du 5 août 2016 fondées sur l'article R.624-5 du code de commerce, la LYONNAISE a sollicité par voie de réformation : - de déclarer irrecevable la société HÔTEL AALBORG en ses demandes

Le tribunal a appliqué les dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce et constaté que la SNC [Z] ET COMPAGNIE ayant été placée en liquidation judiciaire, M.

Les parties n'ont pas formé un contredit, ni saisi la juridiction compétente dans le délai de un mois prévu à l'article R 624-5 du code de commerce.

A ce titre, il forme un appel incident, demandant à la cour de porter à 255.990 € le montant de la condamnation de Monsieur Alain X... au titre de l'article L.624-3 du Code de commerce et de la condamne

(aujourd'hui article L 624-3 du Code de commerce).

des biens litigieux resté impayé à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, entre les mains du cessionnaire de la créance du prix de revente desdits biens, la cour d'appel a violé l'article

Elle souligne également que les dispositions de l'article R. 624-13 ne prévoient aucun formalisme concernant l'acquiescement, qui peut être implicite.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

L. 624-2 et L. 626-27 III du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, textes rendus applicables au redressement judiciaire par les articles

Bien fondé du moyen Vu les articles L. 622-24 alinéa 4, du code de commerce et L. 244-9 du code de la sécurité sociale : 8.

le Groupement Foncier Rural LMP et la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence de l'intégralité de leurs demandes » (arrêt attaqué p. 6 et 7) ; Et aux motifs adoptés que « vu les articles

Y... étant désigné liquidateur, a été condamné au paiement de l'insuffisance d'actif en application de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de

2329 du code civil et L. 624-9 et L. 622-25 du code de commerce ; Mais attendu qu'à défaut de reconnaissance dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 à L. 624-18 du code de commerce, dans

L'indication de ce recours direct ne figure plus dans le nouvel article L. 622-26 du code de commerce qui remplace l'article L. 621-46 ancien, et ni l'article L. 624-3, alinéa 1er, qui vise les décisions

L.622-27, conformément à l'obligation qui lui est faite par l'article R.624-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L.644-5 et R.644-4 du code de commerce, qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et, d'autre part, en application de l'article L.624-1 sur renvoi de l'article

reporter, en application de l'article L.624-1 dudit code, jusqu'au 24.09.2026 le délai imparti au liquidateur pour établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission

reporter, en application de l'article L.624-1 dudit code, jusqu'au 31/07/2026 le délai imparti au liquidateur pour établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission

reporter, en application de l'article L.624-1 dudit code, jusqu'au 16/06/2025 le délai imparti au liquidateur pour établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission