contrat de location, ainsi que l'avait fait le Tribunal, peu important l'erreur matérielle de nom commise par celui-ci, l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles

l'intéressée ; qu'en faisant abstraction de cet élément et en se plaçant pour ce faire aux 31 octobre 1984 et 1er mars 1986, la Commission nationale technique a dénaturé les termes du litige et violé les articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la compagnie GAN Incendie Accidents ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles

l'extinction de la première instance pouvaient être sanctionnés ; qu'en écartant en termes généraux la règle de l'unicité de l'instance, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles

L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-5 du Code du Travail ; 4.

4 et 5 du règlement (UE) n°604/2013 relatifs au droit à l'information des demandeurs d'asile a méconnu les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 relatives au droit à l'information des demandeurs

cour d'appel, en estimant que l'objet de la contrainte était autre puisqu'il visait une régularisation annuelle des données sociales au 31 janvier 1986, a modifié les termes du litige et violé les articles

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LES DECISIONS RELATIVES A LA CARTE DE SEJOUR DES ETRANGERS PRISES EN APPLICATION DES ARTICLES

constaté que le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes pour paiement des indemnités de panier sur la base de deux fois le SMIC, méconnaît les termes du litige en violation des dispositions des articles

qu'en retenant que le salarié aurait poursuivi la rémunération d'une journée de travail non rémunérée pour rejeter ses demandes, le conseil de prud'hommes a méconnu l'objet du litige en violation des articles

qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions par lesquelles il soulevait non pas la nullité de l'arrêté de maintien en rétention, mais l'irrégularité de sa notification, entraînant la violation des articles

Jean-Marie X..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

Sur la première branche du moyen unique, pris de la violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X..., employée au Crédit Lyonnais en qualité de femme de ménage

des articles 4, 5, 9, 10, 11, 12, 15, 16, 31, 32, 122, 124, 455, 699 et 704 du Code de procédure civile ( ci-après « CPC » ); - des articles 4 et 5 du décret n°80-608 du 30 Juillet 1980 fixant le tarif

X... a assigné la société en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, en se prévalant, à titre principal, des dispositions de l'article 3 du décret du 23 décembre 1958 ; qu'à titre

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M.

X... a assigné en référé la société Kenza Invest (la société), aux droits de laquelle se trouve Mme Y..., pour obtenir sur le fondement de l'article 809, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile

magistrat le plus ancien dans l'ordre des nominations à la cour, il présidait, à défaut du magistrat désigné ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles