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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA00107_20250203
3 février 2025
Aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1 () et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. ".
DCA_25PA05224_20251028
28 octobre 2025
L’article L. 523-1 du même code prévoit que : « Les décisions rendues en application des articles (…) L. 522-3 (…) sont rendues en dernier ressort (…) ».
comm
613721e6cd580146773f891f
19 octobre 1993
524 du nouveau Code de procédure civile, a, en n'opposant aucune réfutation à ces motifs et aux conclusions des sociétés Pepsico, tirés du caractère irréversible en fait et en droit de la rupture des
civ2
6137238acd5801467740b24f
19 octobre 2000
justice ait relaté dans son acte les vérifications qu'il avait opérées pour déterminer la demeure du destinataire de l'acte, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318102_20231208
8 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
cr
613725c3cd58014677420573
5 octobre 1999
7. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 74 de la Constitution de 1958, du principe de l'autonomie législative des territoires d'Outre-Mer, des articles 175 de l'ancien Code
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2409941_20250129
29 janvier 2025
Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
soc
6137235fcd58014677408e9e
29 février 2000
L. 521-3 et L. 521-4 du Code du travail ; Mais attendu que si, dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis donné par un syndicat représentatif et si le préavis, pour être régulier
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410828_20241119
19 novembre 2024
L. 522-1. " Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03211
16 janvier 2018
d'un véhicule en circulation, l'a condamnée à 135 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
61372385cd5801467740ada7
30 mai 2000
X..., qui n'avait fait que se joindre à la demande formée par voie d'assignation par la banque la Hénin, le premier président a violé les articles 524 et 485 du nouveau Code de procédure civile ; et alors
613723d1cd5801467740e892
4 avril 2002
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article
613723d1cd5801467740e893
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article
613723d1cd5801467740e894
613723d1cd5801467740e895
61372691cd58014677426a00
613723edcd5801467740ff9d
613723edcd5801467740ff9e
613723edcd5801467740ff9f
613723eecd58014677410067
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