Aux termes de l’article R. 212-10-2 du code du sport relatif à la composition des jurys compétents pour l'ensemble des formations et certifications mentionnées à l’article R. 212-10-1 de ce même code :

L. 212-3 du code de l'environnement prévoit que le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux est déterminé par le schéma directeur mentionné à l'article L. 212-1 ; à défaut, il est arrêté

D. 212-3 du code de l'aviation civile ; qu'aucune concertation effective préalable à son édiction n'a eu lieu en méconnaissance du 2ème alinéa de l'article R. 221-2 du même code et du III de l'article

D’autre part, selon l’article L. 212-8 du code de l’éducation : « (…) À défaut d'accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le

audiences solennelles ; qu'aux termes de l'article R. 931-3.2 du même code, dans les territoires d'outre-mer précités, pour l'application de l'article R. 212-5, la chambre des appels correctionnels ou

titre d'heures supplémentaires, repos compensateur et dépassement d'amplitude, d'indemnité de requalification et d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ qu''il résulte de l'article

la puissance invitante, ce dont il résultait qu'ils ne disposaient d'aucune autonomie réelle, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient, violant ainsi l'article

négociée du temps de travail ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article

ou de l'établissement public de coopération intercommunale ayant les compétences visées au second alinéa de l'article L. 211-2 (...) » ; que l'article L. 212-2 du même code dispose : « Dans les zones

Il soutient que : - la décision ne mentionne pas l’identité de son signataire en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle

"une convention de forfait en heures" sur l'année, acceptée par contrat du 1er septembre 2005, la cour d'appel a violé l'article 1er de l'accord d'entreprise du 7 juillet 2003, ensemble l'article L. 212

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, applicable aux organismes de sécurité sociale en vertu de l’article L. 100-3 du même code :

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur, ainsi que

A... la retenue ainsi opérée, alors, selon le moyen, que les délais prévus par l'article D 212-7 du Code du travail permettent à l'employeur de faire connaître à l'intéressé sa position la veille du jour

L. 212-4 du code du travail ; Mais attendu que l'alinéa 4 de l'article L. 212-4 du code du travail relatif au temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat

bon état à des eaux de surfaces en objectif de très bon état, en méconnaissance des dispositions du IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, de l'article R. 212-13 du même code et du 9° du

X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période courant de l'année 1997 au 1er février 2000 au motif qu'il avait la qualité de cadre dirigeant au sens de l'article L. 212-15-1 du

fait, sans même examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par lui, que l'employeur était tenu de fournir, le conseil de prud'hommes a procédé d'une violation de l'article

il excluait les organisations syndicales représentatives qui n'auraient pas signé l'accord national ; qu'en estimant qu'un tel renvoi satisfaisait aux prescriptions légales, la cour d'appel a violé l'article

Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'employeur a violé l'article L.212-5 du Code du travail, et l'article 13 de la convention collective de la métallurgie